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Comment utiliser de façon idéale ses heures de délégation ?

chsctL'attribution d'un crédit d'heures permet aux représentants des salariés dans l'entreprise d'exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail.

chsctL'attribution d'un crédit d'heures permet aux représentants des salariés dans l'entreprise d'exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail.


Un crédit d'heures à disposition

Bénéficient d'heures de délégation : les délégués du personnel et les membres de CE élus en tant que titulaires (1), les membres de la délégation unique du personnel (2), du CHSCT (3), les délégués syndicaux (4), les représentants syndicaux au CE (5), les représentants de section syndicale (6), le secrétaire et les membres du bureau du comité d'entreprise européen (7), les membres du comité de la société européenne (8).
Le crédit mensuel varie selon le mandat détenu, l'effectif de l'entreprise. Mais, de combien d'heures de délégation bénéficient-il ?
L'élu peut utiliser l'ensemble des heures dont il dispose. Néanmoins, s'il ne les utilise pas entièrement, aucun report sur le mois suivant ne peut avoir lieu.
De même, s'il a épuisé son crédit, il ne pourra prendre celui du mois suivant par anticipation.
C'est pourquoi il faut en faire une utilisation raisonnée et réfléchie. Est-il possible de dépasser ce temps mis à disposition ?
Il est tout à fait possible de fractionner l'utilisation de ces heures de délégation dans la journée, en fonction des besoins liés à l'exercice du mandat (9).


Libre utilisation des heures

Le représentant est libre dans l'utilisation du temps dont il dispose pour exercer son mandat.
Toutefois, l'utilisation qui est faite de ce crédit d'heures doit impérativement s'inscrire dans l'exercice du mandat dans le cadre duquel il a été attribué.
Le titulaire du crédit d'heure est d'ailleurs présumé en faire un usage conforme à ses fonctions, c'est-à-dire que les heures sont présumées avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat.

Néanmoins, il ne faut pas faire une utilisation abusive de ces heures car l'employeur a la possibilité de contrôler, a posteriori - après les avoir payées - l'utilisation de ce crédit (10). A ce titre, il peut demander des précisions sur les activités qui ont été menées durant les heures litigieuses (11).
En cas d'utilisation irrégulière des heures de délégation, l'employeur est en droit de demander le remboursement des heures concernées en saisissant le juge d'une demande de remboursement des heures utilisées non conformément à l'objet du mandat.
En cas d'usage frauduleux, le représentant s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Par exemple, justifie une telle sanction la production de bons de délégation falsifiés afin de justifier des retards répétés (12).


L'employeur peut-il mettre en place un système permettant de contrôler leur utilisation ?
Quand les utiliser ?

Le crédit d'heure est attribué pour permettre au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans pour autant subir de perte de rémunération. Par principe donc, l'utilisation du crédit d'heures se fait sur le temps de travail de l'intéressé.
Toutefois les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige.
Par exemple, un salarié qui travaille de nuit peut très bien prendre ses heures de délégation la journée, et se déplacer librement dans l'entreprise.
Si l'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, ces heures de délégation hors temps de travail sont rémunérées en heures supplémentaires (13).

Pendant les absences ou congés, la suspension du contrat de travail n'entraine pas automatiquement la suspension du mandat. C'est pourquoi l'élu peut continuer d'exercer ses missions représentatives, c'est-à-dire participer aux réunions et utiliser son temps de délégation. Cela signifie donc que même lorsqu'il est absent, il peut continuer de s'investir dans son mandat, notamment lorsque l'actualité de l'entreprise l'exige.
Le bénéficie d'heures de délégation est une prérogative importante et essentielle pour le mandat. Les élus peuvent les utiliser afin de mener à bien leur mission.
Dans les moments ardus de la vie d'entreprise, cela peut leur permettre d'être à l'écoute, d'aider et soutenir des collègues lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés.
Ce temps permet également de préparer au mieux les réunions des instances ainsi que les négociations.

Références :

(1) Articles L2315-1 et L2325-6 du Code du travail

(2) Article L2326-3 du Code du travail

(3) Article L4614-3 du Code du travail

(4) Article L2143-13 du Code du travail

(5) Article L2325-6 du Code du travail

(6) Article L2142-1-3 du Code du travail

(7) Article L2343-15 du Code du travail

(8) Article L2353-25 du Code du travail

(9) Rép.min.n°2631 ; JO Sénat CR, 13 juin 1962, p.492

(10) Cass. Soc. 28 février 1989, n°85-45488

(11) Cass. Soc. 15 décembre 1993, n°91-4481

(12) CE 17 avril 1992, n°89834

(13) Cass.Soc. 11 juin 2008, n°07-40823

Source (juritravail.com)

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