HD et heures de délégation

La loi a attribué à chaque membre du CHSCT un temps mensuel pour exercer ses attributions. Le crédit d’heures de délégation (HD) est variable suivant l’établissement, il est au moins égal à :

– 99 salariés : 2 h/mois

De 100 à 299 : 5 h/mois

De 300 à 499 : 10 h/mois

De 500 à 1499 : 15 h/mois

+ 1500 salariés : 20 h/mois

 

Le crédit d’heures constitue un minimum

L’expression « au moins égal à … » souligne que le temps accordé peut être augmenté par voie d’accord collectif ou d’usage. Il peut également être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Si l’employeur conteste le dépassement, c’est au salarié d’apporter la preuve des circonstances exceptionnelles. Il doit établir la conformité de l’utilisation des HD avec sa mission de CHSCT.

Répartition entre les membres du CHSCT et utilisation

La loi autorise à «répartir entre eux le temps dont ils disposent». Il faut prévenir l’employeur qui ne peut s’y opposer. Le temps de délégation est « de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale ». Si l’employeur en conteste l’usage, c’est à lui de saisir le juge.

Est rémunéré comme temps de travail, et ne s’impute pas sur le contingent d’HD, le temps passé :

en réunion avec l’employeur ;
aux enquêtes après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la procédure d’alerte.

Liberté de se déplacer

Dans le cadre des HD, la liberté de se déplacer est une possibilité évoquée dans une circulaire ministérielle (25/03/93) et dans les limites de leurs missions. C’est bien, car cette liberté de circuler des représentants CHSCT n’est pas réglementée par la loi. Pourtant, ils mènent des enquêtes, visitent les locaux, prennent des contacts avec les salariés, analysent les risques, proposent toutes actions nécessaires pour contribuer à la santé des salariés.

Les membres du CHSCT peuvent se déplacer pour enquêter ou inspecter. Leurs attributions les amènent à se déplacer à l’extérieur, à demander des conseils ou à consulter par exemple l’inspecteur du travail ou la CARSAT. Les déplacements sont pris en charge par l’employeur.