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Usage du crédit d’heures : l’élu n’a pas à entrer dans les détails de son activité pendant ses absences

 

Le représentant du personnel soupçonné de recours abusif aux heures de délégation se doit de répondre aux demandes d'explications formulées par l'employeur. Inutile toutefois de dévoiler trop d'informations.


Les heures de délégation bénéficient d'une "présomption de bonne utilisation". C'est-à-dire que l'on présume les heures déclarées en délégation effectivement liées à l'objet du mandat représentatif. Pour l'employeur, cela signifie qu'avant de dénoncer un abus en justice, il faut d'abord payer le crédit d'heures et demander au salarié des explications. En réponse l'élu peut se contenter d'une présentation assez large de ses activités. C'est ce que l'on peut retenir d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars.

Huit élus mis en cause par l'employeur

En janvier 2012, la direction d'une société de sous-traitance électronique demande, après avoir versé normalement les salaires, à huit élus CE et DP de préciser la nature des activités exercées dans le cadre de leurs mandats pour la période des quatre derniers mois.

En réponse, les élus dressent un catalogue pour le moins général de leurs activités en délégation :

  • réunions préparatoires ;

  • permanences ;

  • ouverture du local pour diverses distributions ;

  • saisies informatique diverses ;

  • préparation de l'arbre de Nöel ;

  • billetterie ;

  • rencontre de commerciaux ;

  • recherches sur les droits du CE et des DP ;

  • rencontres avec les salariés ;

  • recherches pour répondre aux questions des salariés ;

  • préparation de tracts.


Cette réponse n'apparaît pas satisfaisante aux yeux de l'employeur, qui ne s'estime pas en mesure de contrôler l'absence de détournement de l'usage effectif des heures de délégation. Il demande dès lors en justice le remboursement des crédits d'heures du dernier trimestre 2011.

À la direction de démontrer l'abus

Pour le conseil des prud'hommes d'Orléans, conforté par la Cour de cassation, les élus ont apporté "une réponse suffisante". Et faute pour l'employeur d'établir lui-même la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat, ces heures doivent être payées. Il ressort clairement de cette solution que l'élu n'a pas besoin de trop en dire sur son activité représentative. Difficile dès lors pour l'employeur d'obtenir gain de cause devant les magistrats, sauf à prendre en "flagrant délit" l'élu d'une dérive fautive.

 

 


Julien François Actuel CE (Lire l’article original)