La version du projet de loi Travail adoptée par l'Assemblée nationale via la procédure du 49.3 introduit une représentation du personnel au profit des salariés de réseaux de franchise. Présentation de cette nouvelle instance unique surprise, aux airs de comité d'entreprise "allégé".
Améliorer la situation des salariés de réseaux de franchise en France "notamment par la mise en place d'une représentation dont ils sont actuellement injustement privés". C'est l'objet d'un amendement nouvellement intégré au projet de loi Travail (celui-ci n'avait pas été retenu par la commission des affaires sociales), soutenu par 14 des 29 députés socialistes qui ont tenté mercredi, sans succès, de déposer une motion de censure contre le gouvernement. "La France est présentée comme le "leader européen de la franchise". Les derniers chiffres concordants mentionnent près de 350 000 salariés dans les réseaux de franchise, 70 000 points de vente et plus de 2 800 réseaux différents. La forte augmentation de ces chiffres sur les dix dernières années confirme le développement de ce modèle économique. Le chiffre d'affaires serait de plus de 53 milliards d'euros et pourtant les salariés de ces réseaux connaissent les réalités sociales des salariés des TPE-PME, sans pouvoir bénéficier de la représentation du personne, de la présence syndicale et des avantages sociaux que permet un comité d'entreprise", déplore l'exposé des motifs de l'amendement. L'article 29 bis A du projet de réforme, institue donc une IRP particulière à ces réseaux. "Le principe d'une représentation du personnel pour les salariés de réseaux de franchise intéresse le ministère du Travail, qui veut notamment faire obstacle à tout contournement à l'obligation de mettre en place des IRP, nous assure le député socialiste Denys Robiliard. Mais le gouvernement a prévenu que le contenu de ce nouvel article est encore susceptible d'évoluer".
Protocole préélectoral : une liberté encadrée
A partir du seuil de 50 salariés dans les franchisés, le franchiseur aura la charge de mettre en place une "instance de dialogue social" particulière. Une entreprise du réseau ou une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pourra alors demander à être convoqué sous quinze jours à négocier le protocole préélectoral. Cet accord permettra de reconnaître le réseau de franchise et d'identifier franchiseur et franchisés. Il fixera aussi les modalités d'organisation de l'élection. Les partenaires sociaux bénéficieront aussi d'une liberté encadrée pour définir eux-mêmes :
► la composition de l'instance (avec un plancher minimal de cinq élus salariés) ;
► la durée des mandats (entre deux et quatre ans) ;
► le nombre de réunions annuelles (au moins quatre)
► des missions supplémentaires pour l'instance.
"Cette place de la négociation collective s'inscrit dans l'esprit qui imprègne le projet de loi, tout comme la nouvelle architecture du code du travail", explique l'exposé sommaire de l'amendement.
Franchiseur, franchisés et salariés doivent signer
Pour être valide juridiquement, cet accord préélectoral devra recevoir la signature :
1°) du franchiseur ;
2°) des franchisés qui comptent au moins 50% des salariés du réseau ou constituent plus de la moitié des franchisés du réseau ;
3°) par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et à la signature par les organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages au niveau de la branche. Les représentants des salariés seront élus selon les mêmes modalités que l'élection du comité d'entreprise, avec la possibilité d'adapter par accord ces règles.
Composition de l'instance
Pour tenir compte de l'organisation particulière du réseau de franchise, l'instance sera composé de représentants des salariés, d'un représentant des franchisés (assisté éventuellement d'un collaborateur) et d'un représentant du franchiseur (assisté lui aussi d'un collaborateur). C'est ce dernier, équivalent de l'employeur dans une entreprise "classique", qui assurera la présidence de l'instance. Sauf disposition contractuelle contraire, le nombre représentants des salariés sera le suivant :
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Effectif |
Nombre d'élus salariés |
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De 50 à 299 |
5 titulaires et 5 suppléants |
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De 300 à 999 |
7 titulaires et 7 suppléants |
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De 1 000 à 2 999 |
9 titulaires et 9 suppléants |
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Il est en outre prévu un titulaire et un suppléant supplémentaire par tranche de 2 000 salariés |
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Remarque : le nombre d'élus sera donc bien inférieur à ce que prévoit par exemple la loi Rebsamen pour la nouvelle délégation unique du personnel "légale".
Comme pour le comité d'entreprise, la durée des mandats à l'instance de représentation du personnel au réseau de franchise est fixée par défaut à quatre ans.
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Important : les représentants des salariés à l'IRP du réseau de franchise bénéficieront du statut protecteur contre le licenciement. Et ce, pour toute la durée du mandat et pendant une durée de six mois à compter de l'expiration du mandat (comme pour le comité d'entreprise). Les règles propres à la rupture du CDD d'un salarié protégé s'appliqueront également. |
Pas de budget propre pour l'instance
Chaque salarié du réseau de franchises élu à l'instance de représentation disposera d'au moins 20 heures de délégation par mois (contrairement à la nouvelle DUP "légale", il n'est ici prévu ni cumul ou partage de ces heures). Les temps de trajets pour se rendre aux réunions et le temps passé en réunion ne seront pas imputés sur le crédit d'heures (c'est la solution jurisprudentielle qui s'applique aujourd'hui aux élus CE).
À l'image du CHSCT dans les entreprises "classiques", la nouvelle IRP n'aura en principe pas de budget propre mais "les moyens matériels ou financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions". "Les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement sont supportés par le franchiseur", est-il ajouté.
Un fonctionnement à préciser par règlement intérieur
S'agissant du fonctionnement, l'instance se réunira au moins quatre fois par an (comme le CHSCT). Des réunions extraordinaires pourront être provoquées à la majorité des représentants des salariés.
Pour tout le reste, lors de la première réunion de l'instance, il faudra se doter d'un règlement intérieur pour définir les modalités de convocation des membres, de fixation de l'ordre du jour et de désignation du secrétaire de l'instance (ce n'est pas précisé mais il s'agira logiquement d'un représentant des salariés).
Pas de droit à consultation préalable des élus
C'est dans ce cadre que la nouvelle IRP exercera ses prérogatives économiques. D'abord, l'instance devra être informée trimestriellement sur l'activité, la situation économique et financière, l'évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, la politique sociale et les conditions de travail de l'ensemble du réseau.
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Rappelons simplement que pour le CE la loi Rebsamen a supprimé l'information trimestrielle sur la situation financière de l'entreprise ! On peut par ailleurs s'interroger sur l'intérêt, chaque trimestre, d'une information relative aux prévisions d'évolutions pluriannuelles du réseau (cette problématique n'est en effet abordée qu'une fois par an au sein du CE via la consultation sur les orientations stratégiques). |
L'instance sera aussi informée ponctuellement des décisions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale du réseau de franchise, notamment sur "les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Elle est aussi informée des entreprises entrant dans le réseau et sortant du réseau", énonce le texte. L'information devrait donc être relativement complète. Toutefois, il est à relever qu'on ne parle pas de consultations préalables soumises à l'avis des élus. L'instance pourra seulement "formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'ensemble du réseau".
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Le texte va même jusqu'à favoriser la mobilité professionnelle dans le réseau de franchise à travers la représentation du personnel. Ainsi, les franchisés devront informer régulièrement l'instance des emplois disponibles en leur sein, prévoit le projet de loi. Ce sera ensuite aux élus de centraliser ces informations et de les relayer auprès de l'ensemble des salariés du réseau. |
Manque toutefois un droit à la formation des représentants du personnel à l'IRP du réseau de franchise, ainsi que des éventuels droits d'alerte (économique et en matière de santé/sécurité) et droits à expertise.
Une invitation à organiser des activités sociales et culturelles
L'idée des députés, c'est aussi d'ouvrir l'accès pour les salariés d'un réseau de franchise aux activités sociales et culturelles. Reste que l'allocation par les entreprises du réseau ne sera que facultative (dans le cas où la nouvelle instance disposerait en pratique d'un budget ASC, on peut logiquement espérer que l'instance bénéficierait pour les cadeaux aux salariés du réseau de franchise de la tolérance Urssaf accordée aux comités d'entreprise).
Représentation syndicale au sein du réseau de franchise
Le projet de loi créé enfin les conditions d'une négociation collective au niveau du réseau de franchise. Les organisations syndicales qui auront recueilli au moins 10% des suffrages aux dernières élections pourront désigner un délégué syndical pour négocier des accords majoritaires.
Julien François.actuel-ce.fr (Lire l’article original)
