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Un nouveau cas d’information du comité d’entreprise ou du CHSCT en cas de transaction pénale

 

 

Certaines infractions au code du travail peuvent faire l'objet d'une transaction pénale conclue entre l'entreprise et l'administration. Selon l'objet de l'infraction, l'administration doit informer le CHSCT ou le comité d'entreprise.


Un nouveau dispositif de transaction pénale permettra bientôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de transiger avec l’entreprise en cas d’infraction constituant une contravention ou un délit prévu et réprimé par le code du travail. L’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 (articles L. 8114-4 et s. et R. 8114-3 et suivants du code du travail).


Cette procédure ne peut être proposée par la Directe à l’entreprise que pour certaines infractions en matière, notamment, de contrat de travail, de règlement intérieur, de droit disciplinaire, d’application des conventions et accords collectifs de travail, de durée du travail, de repos et congés, de santé et sécurité au travail, etc.

A noter : les délits punis d'un an d'emprisonnement ou plus ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction pénale. Les infractions susceptibles d’être commises en matière, notamment, de discrimination, d’égalité entre les femmes et les hommes et de harcèlement, moral ou sexuel, ne peuvent pas non plus donner lieu à une transaction pénale. De même, il n’est pas possible de transiger en cas de délit d’entrave.

Information du CHSCT, du CE ou des DP

Une fois proposée par la Direccte et acceptée par l’entreprise, la transaction pénale se traduit par l’obligation de payer une amende et, le cas échéant, de prendre des mesures destinées à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à remettre en conformité les situations de travail. Elle doit être homologuée par le procureur de la République. Une fois que l’entreprise a exécuté ses obligations prévues par la transaction, il ne peut plus y avoir de poursuites pénales devant un tribunal. On dit que l’action publique est éteinte.


Lorsque la transaction est homologuée, la Direccte en informe le CHSCT lorsque l'infraction a trait à des questions relevant de ses missions. Ainsi, la Direccte pourra prononcer une amende administrative en cas de manquement à certaines règles concernant la santé et la sécurité au travail (articles L. 4751-1 et s. du code du travail). Dans les autres cas, la Direccte devra informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (article L. 8114-7 du code du travail).

A noter : L'autorité administrative doit également informer le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en matière de santé et sécurité.

 

 

 

Frédéric Aouate,

Rédacteur en chef du Guide CHSCT

http://www.actuel-ce.fr/(lire l’article original)