Le nombre de ruptures conventionnelles du contrat de travail s'est élevé à 289.000 l'an dernier, en hausse de 13% par rapport à 2010, selon des chiffres actualisés hier par la direction statistique du ministère du Travail.
Record en décembre, et record sur l'année : 2011 s'est achevée sur un double pic du nombre de ruptures conventionnelles. Selon le bilan 2011 mis à jour par la Dares lundi, 27.016 ruptures à l'amiable ont été homologuées en décembre, soit une hausse de près de 4% par rapport au mois précédent et de 13 % par rapport à décembre 2010. Ce pic pourrait être dû, en partie, aux débats sur la loi de financement de la Sécurité sociale, en fin d'année au Parlement, qui ont durci les conditions d'exonérations de cotisations sociales. Une mesure qui a pu inciter à accélérer quelques négociations au sein des entreprises.
Au final, l'année 2011 montre aussi que la montée en puissance du dispositif n'est peut-être pas totalement achevée : 288.988 ruptures conventionnelles ont été homologuées par le ministère du Travail sur l'ensemble de l'année, soit là aussi une hausse de 13% par rapport à 2010. Les taux d'irrecevabilité et de refus sont de leur côté restés stables (respectivement autour de 3 et 6%). En août 2008, moins de 1.000 salariés et employeurs avaient expérimenté le dispositif négocié quelques mois plus tôt par les partenaires sociaux à l'initiative du patronat. Depuis sa création, ce sont ainsi près de 770.000 ruptures conventionnelles qui ont été validées.
Réflexion sur l'encadrement ou l'extension des ruptures à l'amiable
La substitution de ce mode de rupture aux autres modes de cessation du contrat de travail reste difficile à quantifier, surtout en période de conjoncture heurtée : les ruptures dites à l'amiable, qui ne concernent que des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), ont pu se substituer à des licenciements pour motif personnel, à des licenciements pour motif économique, et à des démissions. Selon la Dares, les ruptures conventionnelles représentaient, au premier semestre 2011, 12,9% des sorties de CDI (avec un pic à 16% dans le commerce), en hausse de 1,6 point par rapport à 2010.
Si ce mode de rupture fait désormais partie du paysage du marché du travail, l'heure est désormais à la réflexion sur son encadrement, ou son extension. Les partenaires sociaux avaient indiqué à l' automne vouloir mener une évaluation du dispositif. Seul syndicat non signataire de l'accord en 2008, la CGT critique une pratique qui permet aux entreprises de s'exonérer de reclassement et de déguiser des pré-retraites. Selon une étude de la Dares publiée en octobre, cette situation est toutefois à relativiser. «Si les salariés d'au moins 58 ans restent légèrement sur-représentés dans les ruptures conventionnelles par rapport aux sorties par licenciement autre qu'économique dans les établissements de 50 salariés et plus, ce n'est en revanche plus le cas depuis le premier semestre 2010 dans les petits établissements de moins de 50 salariés» qui les utilisent pourtant le plus, note la direction statistique.
source: lesechos.fr
Le projet présidentiel de François Hollande prévoit de son côté de soumettre à la CSG les indemnités de rupture conventionnelle (« Les Echos » du 30 janvier), pour une recette attendue de 200 millions d'euros en année pleine.
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