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Risques sanitaires et environnementaux : un nouveau droit d’alerte pour les salariés et les CHSCT


Sur fond de dossiers amiante et Médiator, la loi écologiste relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte agissant dans ce cadre, comporte certaines dispositions venant compléter la liste des dispositifs d’alerte prévus par le Code du travail. Une contribution bienvenue au concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

 


Sur fond de dossiers amiante et Médiator, la loi écologiste relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte agissant dans ce cadre, comporte certaines dispositions venant compléter la liste des dispositifs d’alerte prévus par le Code du travail. Une contribution bienvenue au concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

 

Le principe et sa déclinaison

« Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. L’information qu’elle rend publique ou diffuse doit s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse » (Article 1 de la loi précitée).

Remarque :

La création de ce nouveau droit s’accompagne donc du dispositif pénal applicable à la dénonciation calomnieuse, passible des peines prévues au 1er alinéa de l’article 226-10 du Code pénal (5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende), dans l’hypothèse où l’alerte aurait été déclenchée de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire.

L’application de ce précepte trouve sa traduction en droit du travail via l’instauration d’un droit d’alerte spécifique en matière de santé publique et d’environnement au profit des salariés et des membres du CHSCT, dont les composantes de fond et de forme sont inscrites aux articles L. 4133-1 à L. 4133-5 du Code du travail ainsi qu’à l’article L. 1351-1 du Code de la santé publique (protection contre les sanctions et discriminations à l’encontre des donneurs d’alerte).


Conditions et modalités du dispositif

La loi prévoit ainsi la possibilité d’exercer un droit d’alerte au sein de l’entreprise au profit du représentant du personnel au CHSCT, si celui-ci constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

Elle dispose également que « le travailleur qui estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement », alerte immédiatement l’employeur, dans le droit fil, selon nous, du principe selon lequel il incombe au travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité et de celles de ses collègues (C. trav., art. L. 4122-1).

Dans les deux cas, l’alerte sera consignée par écrit selon des modalités à préciser par voie réglementaire.
En termes de suivi, l’employeur est tenu d’informer le salarié de la suite qu’il entend réserver à l’alerte que ce dernier a initiée. Pour ce qui concerne celle lancée par le représentant au CHSCT, il est prévu que l’employeur et le représentant examinent conjointement la situation et que ce dernier soit informé de la suite envisagée.


Moyens mobilisables


Une possibilité de recours

En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé de l’alerte ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel peut saisir le Préfet.

Une information spécifique des travailleurs L’employeur doit organiser et dispenser une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier, celle-ci s’ajoutant à son obligation générale d’information sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier prévue par l’article L. 4141-1 du Code du travail qui se trouve dès lors complété.


Des prérogatives supplémentaires pour le CHSCT

Désormais, l’employeur devra réunir le CHSCT en cas d’événement lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement (C. trav., art. L. 4614-10 modifié).
En outre, le CHSCT est collectivement informé des alertes transmises à l’employeur par l’un de ses membres ou par un salarié, de leurs suites, ainsi que des saisines éventuelles du Préfet (C. trav., art. L 4133-4 nouveau).
Reste à déterminer plus précisément l’imbrication de ce dispositif avec celui relatif à l’alerte pour danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés prévue par l’article L. 4131-1 et suivants du Code du travail. Sans nul doute, nous reviendrons plus avant sur leurs contours respectifs et sur bien d’autres aspects de ce nouveau droit, pour l’instant laissons-le s’installer.


Source (http://www.wk-rh.fr/)

Les Cahiers Lamy du CE, n°126
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