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Relations entre IRP locales et centrales : ce que prévoit le ministère

 

 

 

 

Les nouvelles règles d'organisation lorsque plusieurs instances représentatives sont saisies du même projet se précisent. Un avant-projet de décret, soumis par le ministère du Travail aux partenaires sociaux, organise les relations CE/CHSCT, CE/CCE, CHSCT locaux/Instance de coordination. Le texte prévoit aussi les délais préfixes de consultation du CHSCT.

 

Annoncés en dernier lieu par la Direction générale du travail pour fin avril, les décrets d'application manquants pour la loi Rebsamen ont encore une fois pris du retard. Nous venons toutefois de nous procurer un nouvel avant-projet de décret (en pièce-jointe), qui sera discuté en Commission nationale de la négociation collective (CNNC) le 17 mai. Très attendu, ce document indique les délais préfixes qui vont s'imposer pour la consultation du CHSCT (ou de l'instance de coordination des CHSCT). Il organise également la consultation des élus lorsque plusieurs instances représentatives sont saisies conjointement par l'employeur du même projet.

 

Important : cet avant-projet de décret liste par ailleurs l'ensemble des informations que l'employeur doit communiquer au comité d'entreprise en vue des trois grandes consultations instituées par la loi Rebsamen (orientations stratégiques, situation financière, politique sociale). Nous détaillerons cette partie du projet de texte gouvernemental dans notre édition de mercredi.

 

1. Saisine conjointe de plusieurs instances

 

Consultation du CCE et de comités d'établissement

L'avant-projet de décret organise d'abord la consultation conjointe d'un ou plusieurs comités d'établissement et du comité central d'entreprise. Selon l'article R. 2323-1-1 modifié, "l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise, le cas échéant accompagné de l'avis du CHSCT ou de l'instance de coordination, au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté".

Pour rappel, ce sont les délais préfixes de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui s'appliquent au CCE : un mois en temps normal, deux mois si un expert est saisi, trois mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT, quatre mois en cas de mise en place d'une instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT).

 

Le ministère du Travail veut ici garantir aux élus de l'instance centrale un temps suffisant pour prendre connaissance des avis des différents instances locales, d'en faire la synthèse et de forger leur opinion. En contrepartie, cela revient concrètement à diminuer d'une semaine le délai en principe accordé au comité d'établissement pour rendre son avis. Le comité d'établissement qui ne rendra pas son avissept jours avant la fin du délai accordé au CCE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

 

Consultation de l'ICCHSCT et d'un ou plusieurs CHSCT

 

La loi de sécurisation de l'emploi a ouvert la possibilité en 2013 de mettre en place une instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) destinée à organiser le recours à une expertise unique et commune en cas de projet important commun à plusieurs établissements. Pour éclaircir le partage des rôles entre cette instance de coordination et les CHSCT locaux, l'avant-projet de décret d'application de la loi Rebsamen prévoit que lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'ICCHSCT et un ou plusieurs CHSCT, l'avis rendu par chaque CHSCT doit être transmis à l'ICCHSCT "au plus tard sept jours avant la date à laquelle (l'ICCHSCT) est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif".

 

Consultation du CE et du CHSCT

Enfin, lorsque CE et CHSCT sont saisis simultanément du même projet, le CHSCT doit transmettre son avis au moins sept jours avant la date limite fixée pour l'émission de l'avis du comité d'entreprise.

Sachez que le projet de décret met fin à la contradiction existante au sein du code du travail sur la durée des mandats au CHSCT (notre article). L'article R. 4316-5 modifié du code du travail supprime toute référence à une durée de deux ans des mandats au CHSCT.

 

2.Consultation du CHSCT (ou ICCHSCT)

 

Au moins huit jours pour préparer les réunions

 

L'avant-projet de décret modifie également les délais accordés aux membres de CHSCT pour préparer les réunions. L'ordre du jour et les documents nécessaires seront transmis par l'employeur aux élus de CHSCT "huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion" (contre quinze jours actuellement). Le même délai est prévu pour la préparation des réunions de l'ICCHSCT (contre sept jours actuellement). En cas de projet de restructuration et de compression des effectifs, ce délai de transmission des informations est réduit à trois jours pour le CHSCT (huit jours pour l'ICCHSCT).

À l'identique du comité d'entreprise, il est prévu que le délai de consultation du CHSCT court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition au sein de la base de données économiques et sociales.

Par défaut, un délai préfixe d'un mois pour le CHSCT

À l'image de ce que la loi de sécurisation de l'emploi a prévu en 2013 pour le comité d'entreprise, la loi Rebsamen pose le principe d'un "délai d'examen suffisant" encadré pour les consultations du CHSCT. À défaut d'accord collectif sur la question (qui ne peut ramener ce délai en dessous de 15 jours), le projet de décret fixe à un mois le délai accordé aux membres de CHSCT pour rendre leur avis. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.

 

Il y a ici une harmonisation des règles applicables au CE et au CHSCT, ce qui devrait être plus simple pour les élus évoluant au sein de la nouvelle délégation unique du personnel élargie au CHSCT (DUP dite "légale").

 

Pour rappel, le CHSCT qui n'aura pas rendu son avis dans les nouveaux délais préfixes sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article L. 4612-8 du code du travail).

 

En cas de consultation de l'instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT), le délai préfixe est également d'un moins en temps normal, mais de trois mois s'il y a recours à un expert.

À noter enfin, le texte prévoit qu'en cas de consultation sur une restructuration et de compression d'effectifs l'ICCHSCT rend son avis "dans un délai de sept jours après la remise du rapport de l'expert".

 

 

 

Julien François (http://www.actuel-ce.fr/)