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“L’employeur doit réunir le CHSCT en cas d’accident grave, sinon il y a délit d’entrave”

 

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Pour avoir refusé de réunir le CHSCT après des incidents graves (menaces avec arme) touchant des conducteurs de bus, la RATP est condamnée pour délit d'entrave par la cour d'appel de Paris. Les explications d'Etienne Colin, avocat au barreau de Paris, qui assistait le CHSCT et les syndicats CFDT, SUD, UNSA et CGT. Interview.

 

A l'origine de la plainte du CHSCT bus de la RATP, il y a des incidents sur plusieurs bus. Des agressions contre des chauffeurs jugées très graves par les représentants du personnel (menaces de conducteur avec un marteau, une fourche, matraque et bombe lacryogène mais aussi armes blanches) mais que l'employeur semble minimiser...

 

Le nombre d'agressions et menaces visant des chauffeurs de bus de la RATP est impressionnant, de l'ordre de deux par mois récemment. Mais jusqu'à présent, la RATP ne réunissait pas systématiquement, après chacun de ces accidents, le CHSCT du département bus. En fait, la direction ne réunissait le CHSCT qu'en cas d'agression entraînant des coups et blessures. L'employeur qualifiait les autres événements de simples incidents afin d'éviter ces réunions. Mais nous parlons quand même de faits très graves comme d'insulter et menacer un chauffeur à la porte du bus en brandissant un marteau, etc. Des faits qui ont d'ailleurs donné lieu à une déclaration d'accident du travail de la part de la RATP. Faute de réaction de la direction, les élus étaient à chaque fois obligés de demander une réunion extraordinaire alors qu'il appartenait à l'employeur de réunir spontanément, et rapidement, l'instance.

 

Quel est l'intérêt d'une réunion rapide du CHSCT après de tels faits ?

 

Réunir rapidement le CHSCT permet à l'instance de mener son travail d'enquête sur le terrain en interrogeant des témoins, des policiers. Si la réunion n'a lieu que plusieurs semaines après, c'est impossible. L'arrêt de la cour d'appel signifie que le CHSCT, dont la mission vise à améliorer les conditions de travail et concourir à la prévention des accidents, doit être en mesure de pouvoir mettre en œuvre ses prérogatives et présenter ses recommandations dans la foulée de l'accident.

 

Pourquoi les juges retiennent-ils le délit d'entrave au CHSCT de la RATP ?

La question essentielle posée au juge était finalement de savoir s'il fallait que l'employeur réunisse après chaque accident ou menace d'accident grave le CHSCT du département bus. L'arrêt de la cour d'appel de Paris dit très clairement que l'employeur doit réunir "dans le plus bref délai possible" le CHSCT en cas d'accident grave dans l'entreprise "afin d'analyser les causes de cet accident et proposer, le cas échéant, des mesures propres à en prévenir le renouvellement", et sans qu'il soit besoin que deux membres du CHSCT demandent cette réunion.

 

 

‘’L'employeur ne peut éviter de réunir le CHSCT

en prétextant de sa politique de prévention‘’

 

 

Par ailleurs, et c'est très important, le juge indique que doit être regardé comme accident grave tout accident " tout accident ayant pu entraîner des conséquences graves, même si celles-ci ont pu être évitées" (voir notre encadré). l'employeur ne peut donc pas s'exononérer de cette obligation en allléguant des initiatives qu'il a prises en matière de securité, sinon, il comet un délit d'entrave à l'egard du CHSCT. Cette qualification donnée par le juge de ce qu'est un accident grave me parait être intérréssante sur le plan de la jurisprudence, bien entendu pour les salariées des transports  publics mais aussi sans doute pour les salariés qui sont au contact du public et qui peuvent rencontrer ce type de problèmes. 

 

Pourquoi les trois principaux arguments soulevés par l'employeur (1/ le CHSCT s'est réuni 58 fois en 2012 et 53 fois en 2013; 2/ une alerte par informatique et par SMS a été activée après l'incident; 3/ l'entreprise a une politique de prévention avec une cabine sécurisée dans les bus et une vidéo couplée à une alarme) ne sont-ils pas retenus par les juges ?

 

Parce que, comme je l'ai dit plus haut, des initiatives comme diligenter une enquête, réunir les salariés concernés et offrir une assistance psychologique ne peuvent se substituer à l'obligation de l'employeur de réunir le CHSCT en cas d'accident grave. Le CHSCT doit être en mesure de pouvoir travailler sur le sujet. Quand l'employeur fait observer qu'il a réuni à de nombreuses reprises le CHSCT, nous avons rappelé que ce CHSCT concerne 16 000 agents des bus et tramway, que l'employeur aurait pu prévoir une autre organisation pour que l'instance ne soit pas aussi lourde à faire fonctionner, sans altérer les prérogatives des représentants du personnel. D'autant qu'il y a beaucoup de problèmes concernant les conditions de travail, et de souffrance au travail, chez ces agents.

Qu'apporte cette condamnation ?

 

Cette condamnation, qui est définitive puisque l'entreprise ne se pourvoit pas en cassation, va obliger la RATP à réunir le CHSCT à chaque accident grave. C'est parce que le CHSCT est une institution représentative du personnel dont l'objet est d'améliorer la situation des salariés que de telles réunions sont nécessaires.

 

‘’ Ce sont les demandes des membres du CHSCT

qui sont à l'origine des améliorations apportées

par la RATP  ‘’ 

 

Les élus du CHSCT bus de la RATP, ce sont tous des anciens machinistes, qui connaissent très bien les conditions de travail des conducteurs et qui sont d'ailleurs souvent à l'origine des améliorations apportées par la RATP comme la double vitre, la discrète sonnette à disposition du chauffeur, etc. Chaque fois que l'entreprise refuse de réunir le CHSCT, elle se prive du savoir-faire et de l'expérience de ces agents.

 

 

La réunion du CHSCT en cas d'accident grave

 

Plusieurs articles du code du travail évoquent les cas de réunion du CHSCT. Tout d'abord, le CHSCT doit se réunir au moins chaque trimestre, "plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers" (art L.4614-7 du code du travail). Mais l'instance est aussi réunie "à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement" (art L.4614-10). L'article L4523-3 évoque pour sa part l'incident grave, y compris lorsque l'incident n'a pas eu les conséquences redoutées : "Le CSHCT est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L.4612-16". L'arrêt de la cour d'appel de Paris sur la RATP se réfère à ces articles pour en déduire qu'en cas d'accident grave, le CHSCT "doit être réuni dans le plus bref délai possible afin d'analyser les causes de cet accident et proposer, le cas échéant, des mesures propres à en prévenir le renouvellement, cette obligation de l'employeur qui n'est pas juge du bien-fondé de la demande, n'étant pas subordonnée à la demande motivée de deux des membres du CHSCT".

 




 

 

Bernard Domergue (actuel-ce)