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Projet de loi Travail : les points qui vont évoluer

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Le rapporteur du projet de loi Travail, Christophe Sirugue, a détaillé hier devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) les dispositions du texte susceptibles d'évoluer au cours de l'examen en séance publique qui démarre le 3 mai.

Le projet de loi El Khomri arrive à l’Assemblée nationale mardi après-midi. Son examen se poursuivra jusqu’au 12 mai pour un vote sur l’ensemble du texte le 17 mai. Il devrait arriver au Sénat début juin. Les débats s’annoncent d’ores et déjà mouvementés dans l’hémicycle car un certain nombre de sujets font encore débat, même après le passage du texte en commission des affaires sociales. Le rapporteur du texte, le député PS de Saône-et-Loire, Christophe Sirugue, a détaillé hier à l’occasion d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) les points qui allaient être amendés dans les jours à venir. Christophe Sirugue a insisté, ce texte est "une co-construction législative totale" et "elle va se poursuivre avec des points à clarifier". Il en a bien conscience, rien n’est encore gagné sur l’adoption du texte. "Je pense qu’on est en mesure d’avoir une majorité, sous réserve des évolutions encore possibles au cours des débats". Reste donc à réduire les divergences afin de recueillir l’aval des députés et notamment du PS.

Lever les risques inhérents au développement de la négociation d’entreprise

Christophe Sirugue souhaite lever deux risques inhérents au développement des accords d'entreprise. Le premier, celui d’un dumping social entre entreprises, "inhérent au principe d'accords d'entreprises". Des amendements vont être rédigés afin de palier ce risque mais Christophe Sirugue n'en a pas dévoilé le contenu.

Le second risque identifié par le rapporteur est l’accroissement du contentieux portant sur l’interprétation des accords collectifs d’entreprise. C’est un point de vigilance qu’avait souligné Jean-Yves Frouin, le président de la chambre sociale de la Cour de cassation. Christophe Sirugue en a bien conscience et travaille sur la question. "En multipliant les situations particulières, on multiplie le risque de contentieux. Ce sera un sujet de préoccupation majeure dans les semaines qui viennent". Deux pistes sont à l’étude. La première serait de prévoir un droit de regard des branches sur les accords d’entreprise passés. "Il nous faut un outil, des rendez-vous réguliers pour évaluer les risques et procéder aux harmonisations nécessaires". Les branches peuvent ainsi être "un élément de réponse", assure le rapporteur du projet de loi El Khomri. La seconde réflexion porte sur la date butoir des accords. Rappelons qu’actuellement le texte prévoit que les accords collectifs sont par défaut conclus pour une durée de 5 ans.

Les accords offensifs pour l’emploi assortis de mesures d'accompagnement en cas de refus

Les députés, réunis en commission des affaires sociales, ont adopté l’amendement de Christophe Sirugue qui introduisait, début avril, un changement de motif en cas de licenciement. Alors que la version initiale prévoyait que les salariés refusant de se plier à un "accord offensif" seraient licenciés pour motif personnel, le nouveau texte retient le motif économique individuel. Mais Christophe Sirugue précise, toutefois, que cet amendement est incomplet. Il a vocation à être enrichi en séance par "un dispositif spécifique d’accompagnent des salariés licenciés" tout en indiquant que les mesures n’étaient pas tranchées, contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou congé de reclassement… D’autres éléments pourraient être ajoutés au texte comme "la nécessité de mettre en place un point d’étape annuel", pendant la durée d’application de l’accord. Il insiste également sur "l’importance du diagnostic partagé", prévu par un amendement adopté en commission. "Ma conviction profonde est que ça ne peut fonctionner que si l'employeur donne aux salariés tous les éléments de compréhension nécessaires pour les emmener avec lui".

Plusieurs pistes sont à l’étude sur le référendum

Christophe Sirugue se défend de tout recul sur le référendum d’entreprise, alors que la commission des affaires sociales a reporté la généralisation de la disposition. "Il s’agit seulement de s’accorder un point d’étape. Lorsque l’on apporte une modification aussi importante à une telle mécanique juridique, il est indispensable de prendre le temps d’évaluer les effets de ce que l’on met en place". Largement critiquée par les syndicats, la mesure devrait évoluer sur le fond : "Sans remettre en cause l’exigence d’accord majoritaire, plusieurs pistes de modification sont en cours d’étude", confie le député socialiste.

Le comité d'entreprise ne pourra certainement pas prendre en charge l’expertise CHSCT annulée

S’agissant de l’expertise CHSCT, le dernier point de blocage qui subsiste porte sur la faculté donnée au comité d’entreprise de rembourser l’expert en cas d’annulation par le juge de la délibération du CHSCT. "Pas question de demander à un CE de se porter caution pour le CHSCT, c’est une question d’éthique", assurait récemment Dominique Lanoë, président du syndicat des experts agréés de CHSCT (SEA-CHSCT). Cette critique semble avoir été entendue. "Cela va bouger, assure Christophe Sirugue. Nous travaillons à une nouvelle rédaction de cet article du projet de loi".

TPE : "Il faut donner au salarié mandaté les moyens de bien négocier"

Interrogé sur l’opportunité de développer davantage le mandatement syndical dans les TPE, le rapporteur du projet de loi Travail à l’Assemblée nationale maintient qu’il s’agit en l’état de la meilleure solution : "Si l’on donne la priorité à la négociation d’entreprise, il faut faciliter la négociation. Et si l’on ne retient pas le mandatement syndical pour les plus petites entreprises, que retient-on ?, s’interroge-t-il. Mais pour de bons accords dans ces TPE, il faut créer les conditions d’une bonne négociation. C’est-à-dire donner au délégué du personnel, ou au simple salarié mandaté, les moyens d’appréhender correctement le texte que l’employeur aura le plus souvent élaboré avec son expert-comptable, voire un avocat".

Préciser le périmètre des difficultés économiques

La question du périmètre d’appréciation des difficultés économiques est un autre sujet qui fait polémique. Le projet de loi vise à le ramener à la France et non plus à l’échelle internationale. "Je ne suis pas d’accord avec le périmètre France, a indiqué Christophe Sirugue. Donc, nous allons bouger sur ces éléments-là". Sans mentionner la possibilité d’ouvrir la question au niveau européen, il a précisé qu’il souhaitait "aller au-delà et étendre les débats sur la responsabilité des groupes". Selon lui, si l’on règle cette question, "on lève déjà une ligne rouge pour beaucoup de mes collègues".

La taxation des CDD, un sujet que Christophe Sirugue ne souhaite pas porter

Autre point dur : malgré les déclarations de Manuel Valls, le 11 avril dernier, puis de Stéphane Le Foll, en début de semaine, Christophe Sirugue n’est pas favorable à une taxation supplémentaire des CDD. "A l’évidence, il y aura débat, mais à titre personnel, je ne serai pas porteur d’un amendement" sur ce point. Une position qui devrait satisfaire Pierre Gattaz, le patron du Medef, qui menaçait, il y a quelques jours, de suspendre la négociation sur l’assurance-chômage si le gouvernement persistait sur ce point. Il existe, à ses yeux, "une contradiction entre la loi Rebsamen, qui autorise les CDD et les contrats d’intérim à être renouvelés deux fois, et la taxation de ces contrats courts". D’où une "vigilance extrême" sur ce que proposera le gouvernement. Christophe Sirugue, est, en revanche, favorable, à une réflexion sur la problématique des contrats courts qui est "l'expression d'une précarité énorme".

Une vision extensive du CPA

Si le dispositif a été toiletté lors du passage en commission des affaires sociales (ouverture jusqu’à la retraite…), il pourrait subir de nouvelles retouches. Christophe Sirugue a indiqué, comme le suggère Génération Précaire, que l’acquisition de points via le stage est "une question pertinente". A l’instar des abondements supplémentaires (20 heures) prévus dans le cadre du service civique. Le rapporteur souligne également un désaccord de taille avec le Medef. Car si l’organisation patronale souhaite que le CPA soit utilisé lors des accidents de carrière, le député penche, lui, pour une mobilisation toute au long de la vie professionnelle, y compris pendant les périodes d’activité. Sans avoir à être "acculé". Enfin, il défend la prise en compte des trois comptes uniquement (CPF, compte pénibilité et compte d’engagement citoyen), dans la dernière version. "On va débuter avec un noyau dur mais le dispositif a vocation à être élargi".  En ligne de mire : le compte épargne-temps, plébiscité par la CFDT et la CFE-CGC. Le sujet sera à l’ordre du jour d’une concertation entre partenaires sociaux, à l’automne.

Les modalités de contestation de l'avis d'inaptitude font débat

La médecine du travail est un autre sujet de friction. Pour Christophe Sirugue, il est pourtant essentiel de s'atteler à sa réforme. "Il y a 3 millions de visites médicales par an pour 20 millions d’embauches. On a tous des exemples où la visite médicale ne s’est pas faite ou arrive après la fin du contrat. La médecine du travail est en train de mourir. Il faut se concentrer sur les métiers à risque. La question des contrats courts pose la question de la réalité du suivi médical". Deux points devraient évoluer au cours des débats dans l'hémicycle.

Le premier concerne le transfert de la contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail de l'inspecteur du travail au conseil des prud'hommes, statuant en référé. L'employeur ou le salarié saisirait alors le conseil d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près de la cour d'appel. Mais cette procédure n’est pas sans soulever certaines questions pratiques dont le rapporteur a bien conscience. "Il y a 33 ou 35 experts au niveau national, ce qui pose un problème de couverture. Nous sommes bien conscients de cette difficulté". C’est le député Gérard Sebaoun, spécialiste de ces questions, qui devrait déposer un amendement sur la contestation de l’avis d’inaptitude.

Le second point qui devrait évoluer concerne la possibilité de prévoir une visite médicale pendant les périodes de suspension du contrat. Aujourd’hui, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail. Le projet de loi prévoit que l’obligation de reclassement soit proposée dès lors qu’il est constaté que le salarié est victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, supprimant ainsi la référence à la suspension du contrat de travail.

Anne Bariet, Julien François et Florence Mehrez

 

 

 

Anne Bariet, Julien François et Florence Mehrez