Espace
CHSCT

@Espace
CHSCT

Elu ?
Contactez-nous

Je découvre
Axium

Un projet de décret organise les règles de contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail

Image actualité
Un décret devrait bientôt tracer les derniers contours de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail, issue de la loi El Khomri. Il porte notamment sur les modalités de consignation des frais d'expertise. Détail du projet décret que nous nous sommes procuré, actuellement débattu au sein du Conseil supérieur de la prud'homie.
Un nouveau décret d'application de la loi Travail concernant la réforme de la médecine du travail devrait voir le jour avant cet été. La loi Travail a modifié les règles qui s'appliquent aux contestations des avis d'inaptitude : le recours devant l'inspecteur du travail (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017) a été remplacé par un recours en référé devant le conseil des prud'hommes, afin que ce dernier désigne un médecin-expert inscrit près de la cour d'appel. Nous nous sommes procuré le projet de texte relatif aux procédures devant les juridictions du travail, actuellement en délibération devant le Conseil supérieur de la Prud'homie (CSP). L'article 6 du projet complète la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail.  .

Le médecin du travail pourra être entendu par le médecin-expert

Le projet de décret précise les rôles respectifs du médecin-expert et du médecin du travail auteur de l'avis litigieux. On savait déjà que le médecin-expert pouvait demander la communication du dossier médical en santé au travail du salarié (article L. 4624-1 du code du travail). Le projet de décret précise que l'expert pourra entendre le médecin du travail dans le cadre de la procédure. En revanche, ce dernier ne pourra pas être partie au litige. En outre, si le conseil de prud'hommes veut charger un médecin inspecteur du travail d'une consultation, il devra d'abord désigner le médecin-expert conformément à la nouvelle procédure. Le projet de décret souligne également que la décision prise par la formation de référé se substituera aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. On note que, dans sa version actuelle, le décret ne précise ni le délai de désignation du médecin-expert, ni celui dont dispose ce dernier pour prendre sa décision. De même, aucune possibilité de contestation de cette décision ne semble prévue.

Les sommes dues au médecin-expert seront consignées

Le projet de décret organise également les modalités de consignation des frais d'expertise. Un point épineux qui avait soulevé des débats lors des discussions préalables à la loi Travail. Selon la nouvelle procédure de contestation des avis du médecin du travail, la partie qui conteste doit engager des frais de justice et d'expertise. La procédure devient payante... Et représente un coût parfois important. Face à ce constat, le législateur avait finalement laissé le choix au juge prud'homal : il peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante. Le juge peut donc faire supporter ces frais à l'employeur, même si le salarié est débouté de sa demande (sous réserve que la procédure ne soit pas abusive). Toutefois, la question pratique de la possibilité de rembourser les frais engagés se posait toujours. Des questionnements auxquels répondrait le décret en préparation. Le document prévoit que le montant de la rémunération du médecin-expert sera fixé par le président de la formation de référé du conseil de prud'hommes. La provision des sommes dues au médecin-expert serait consignée à la Caisse des dépôts et consignations, cette dernière en informant le greffe. Enfin, sur autorisation du président de la formation de référé, les sommes consignées seraient libérées par la Caisse des dépôts et consignations.
Laurie Mahé Desportes Actuel-ce.fr (lire l'article original)