Espace
CHSCT

@Espace
CHSCT

Elu ?
Contactez-nous

Je découvre
Axium

Procédure de contestation des expertises CHSCT est finalisée

Image actualité
Un décret publié dimanche au Journal officiel complète la nouvelle procédure de contestation en justice des expertises CHSCT. Le délai pour former un pourvoi en cassation contre le jugement portant sur l'expertise décidée par les élus est fixé à 10 jours. Le contentieux relatif à la mise en cause par l'employeur du coût définitif de l'expertise CHSCT est confié au TGI.

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a annulé partiellement le 27 novembre 2015 l'article L. 4614-13 du code du travail. Ce dernier prévoyait pour l'employeur l'obligation de régler le coût de l'expertise CHSCT, peu important qu'il en conteste la nécessité, le coût, son étendue, son délai, la désignation de l'expert, et même s'il obtenait, par la suite, l'annulation en justice de l'expertise. Pour éviter un blocage des expertises CHSCT, le juge constitutionnel avait alors décidé de reporter l'abrogation de cet article du code du travail pour permettre au législateur de revoir sa copie.

Ce travail de réécriture de l'article L. 4614-13 du code du travail a été opéré dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016. La réforme met en place une nouvelle procédure de contestation de l'expertise CHSCT (ou de l'instance de coordination des CHSCT) avec des délais particulièrement resserrés imposés aussi bien à l'employeur, aux juges et éventuellement aux élus. Un décret du 16 décembre, entré en vigueur hier, complète ces nouvelles règles à connaître.

Contestation de l'expertise : compétence du TGI et pourvoi sous 10 jours

Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article L. 4614-13 du code du travail prévoit que l'employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT (ou de l'ICCHSCT) dès qu'il entend contester l'un des points de l'expertise. À ce titre, le décret du 16 décembre indique que l'action en contestation de l'employeur "relève de la compétence du président du tribunal de grande instance" (article R. 4614-19 du code du travail).
Le juge dispose quant à lui de 10 jours pour statuer en référés, en premier et dernier ressort (ce qui signifie qu'il n'y a pas d'appel possible, seulement un pourvoi en cassation). Ce pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement de TGI, précise aujourd'hui le décret.
 
Pour rappel, cette saisine du juge judiciaire suspend les délais de consultation des institutions représentatives du personnel, y compris du comité d'entreprise en cas de consultation commune, et ce jusqu'à la notification du jugement (article L. 4614-13 du code du travail).
 

En cas d'annulation définitive de la délibération du CHSCT relative au recours à l'expertise, l'expert doit dorénavant rembourser les sommes qu'il a perçues. Le comité d'entreprise pouvant par ailleurs, à tout moment, décider de prendre en charge ces frais au titre de sa subvention de fonctionnement (article L. 2325-41-1 du code du travail).

Le TGI statue aussi sur la contestation du coût final de l'expertise

Il se peut aussi que l'employeur ne conteste pas l'expertise elle-même mais considère simplement trop élevée la facture définitive établie par l'expert. L'employeur peut alors s'opposer au coût final de l'expertise, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût (article L. 4614-13-1 du code du travail). Ce contentieux relève de la compétence du tribunal de grande instance, énonce le décret du 16 décembre (article R. 4614-20 du code du travail).