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[Ordonnances] L’assiette et l’utilisation des budgets du CSE

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La fusion des CE, CHSCT et DP au sein d'une instance unique, le comité social et économique (CSE), emporte une remise à plat des moyens financiers accordés aux élus du personnel. Révision de l'assiette et du taux de calcul des subventions annuelles, fongibilité partielle des budgets de fonctionnement et ASC, etc. les nouveautés à connaître.

 

À partir de 2 000 salariés, la subvention de fonctionnement est légèrement revue à la hausse

Dans sa structure, le financement du CSE ne révolutionne pas la pratique. À l'image de ce qui est aujourd'hui prévu pour le comité d'entreprise, l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 organise les ressources financières du comité social et économique à travers deux budgets distincts :

  • Un budget de fonctionnement. Ce budget doit servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques. L'argent de cette subvention peut notamment être utilisé pour la documentation, la formation ou encore l'assistance juridique de l'instance. Le budget de fonctionnement peut aussi, après délibération, financer la formation des délégués syndicaux de l'entreprise (article L. 2315-61 du code du travail) ;

Dans le cadre de l'examen de la loi de ratification des ordonnances Macron, un amendement adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale étend l'usage du budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité (pour en savoir plus, lire notre article dans l'édition de ce jour).

  • Un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné, comme son nom l'indique, à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Pour une minorité de CSE, la subvention de fonctionnement retenue par le gouvernement est en hausse par rapport à ce que perçoivent actuellement les comités d'entreprise. Maintenu à un niveau de 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés, le budget de fonctionnement est relevé à 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés (article L. 2315-61 du code du travail).

L'existence d'un CSE, prévu dès le seuil d'effectif de 11 salariés, n'ouvre pas droit au versement d'une une subvention de fonctionnement lorsque l'entreprise emploie entre 11 et 49 salariés (lire nos 30 questions/réponses sur le CSE).

Une toute nouvelle assiette de calcul des budgets

L'ordonnance adopte une nouvelle définition de l'assiette de calcul des budgets de fonctionnement et ASC du comité.

Rappelons qu'actuellement la Cour de cassation considère que la masse salariale à prendre en compte pour le calcul des budgets est la masse salariale comptable. Il s'agit du compte 641 (rémunération du personnel), à l'exclusion de certaines sommes (lire ici ou encore ici nos articles).

L'article L. 2315-61 du code du travail prévoit pour le CSE que "la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (...), à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée" (qu'elles soient ou non soumises à cotisations sociales). Cette disposition apparaît défavorable à la représentation du personnel car elle exclut de l'assiette des budgets du CSE plusieurs sommes qui figurent au compte 641. Mi-septembre le gouvernement a toutefois ajouté en dernière minute l'intégration à l'assiette des budgets du CSE de sommes qui jusqu'ici ne l'étaient pas pour le comité d'entreprise : "Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute", est-il indiqué. Autrement dit, dans les entreprises qui distribuent d'importantes sommes au titre de l'épargne salariale, le budget du CSE pourrait être en hausse.

S'agissant de cette intégration de l'épargne salariale dans l'assiette de calcul des budgets du CSE, l’emploi des termes "sommes effectivement distribuées" pose question : faut-il inclure toutes les sommes distribuées en application de ces accords, qu’elles soient placées ou non ? Ou, au contraire ne tenir compte que des sommes non placées par les salariés ? Difficile, y compris après avoir interrogé des experts-comptables, de se prononcer pour le moment.

Le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles sera, lui aussi, calculé à partir de la masse salariale "sécurité sociale" (article L. 2312-83 du code du travail).

La stricte séparation des deux budgets prend fin

Dernière modification, majeure : l'imperméabilité absolue entre le "0,2%" de fonctionnement et le budget ASC est supprimée. Plus précisément, les élus du CSE resteront demain tenus d'utiliser les ressources de l'instance conformément à leur destination l'année de leur versement. Mais ils seront autorisés, à la fin de l'exercice comptable, à "décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles". Inversement, l'excédent annuel du budget ASC pourra être transféré vers le budget de fonctionnement (article L. 2312-84 du code du travail) ou à une association.

 Un décret en Conseil d’Etat viendra fixer les conditions et les limites dans lesquelles le CSE pourra décider de transférer tout ou partie du reliquat de son budget des ASC au profit d'associations (l'article L. 2323-87 du code du travail prévoit actuellement que le comité d'entreprise peut allouer jusqu'à 1% du reliquat de son budget "à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale").

Cette mesure de fongibilité des budgets en fin d'année peut apparaître favorable aux élus puisqu'elle offre des marges de manœuvres nouvelles pour éventuellement couvrir un dépassement du budget prévisionnel des ASC. De fait, cela réduit aussi fortement le risque de voir des élus accusés d'abus de confiance au motif d'une confusion des deux budgets. Cette nouveauté, proposée de longue date par le Medef, fait toutefois craindre un affaiblissement du rôle économique des élus au profit de la gestion de leurs activités sociales et culturelles, domaine moins gênant pour les employeurs. La tentation peut être forte de réduire les dépenses de fonctionnement, voire s'interdire de suivre une formation ou de recourir à un expert afin de garantir chaque année un niveau de reliquat particulièrement élevé, et ensuite servir davantage d'activités sociales et culturelles aux salariés

Une fois les ordonnances Macron en vigueur, les élus du CSE pourront-ils adopter une délibération visant à transférer vers le budget ASC l'ensemble des reliquats (souvent importants) accumulés depuis plusieurs années et consignés sur le compte de fonctionnement ? Le doute est permis. Ce dernier ne prévoit toutefois que le transfert "de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles". La perméabilité entre les deux budgets du CSE pourrait donc se limiter aux seules années à venir.


Actuel CE (lire l'article original)