L'Observatoire du stress de France Télécom a répondu à la consultation publique sur le nouveau cadre politique européen en matière de santé et de sécurité au travail en Europe. Cette consultation a été lancée par l'Union européenne. Elle donne l'occasion de rappeler le caractère imparfait et subsidiaire du principe de concurrence libre et non faussée au progrès social et de réaffirmer l'importance de l'indépendance de la médecine vis-à-vis de l'employeur.
L'Observatoire rapelle en effet dans cette consultation la prééminence du droit social européen et son progrès inscrits dans les traités, dans le droit primaire de l'Union, par rapport au principe de concurrence libre et non faussée ; lequel principe n'est pas inscrit dans les traités mais n'est qu'un principe général du droit, lequel doit donc se conformer au progrès social inscrit dans les traités. Ce que la Commission, gardienne des traités, n'assure pas.
Le principe de concurrence libre et non faussée est d'ailleurs lui même très mal appliqué et aucunement effectif, puisque la Commission et les gouvernements siégeant au Conseil, en laissant prospérer le dumping fiscal et social entre les Etats membres, ne garantissent même pas la condition première, nécessaire et indispensable, à la mise en oeuvre loyale et équitable de ce principe qui, en l'état, n'est qu'un facteur de discrimination économique entre les entreprises et les salariés, à l'origine d'une dégradation des conditions de vie et de travail. D'où l'endettement des pays et leur incapacité à se désendetter sans menacer l'épargne privée pour satisfaire la spéculation.
L'Observatoire du stress rappelle aussi que le respect de l'humain au travail est un facteur essentiel de l'équilibre social. Force est de constater que cet aspect est méprisé comme en témoigne la mise en cause des médecins du travail par les employeurs, ce qui est abusif, puisque la déontologie médicale n'a vocation qu'à s'appliquer qu'entre le médecin et le patient, le malade, pas l'employeur, dont le code de déontologie rappelle fort justement l'obligation d'indépendance du médecin. Le droit à la santé, et donc le droit à la santé d'un salarié au travail, est un droit de l'Homme, dont l'indépendance du médecin est le seul garant, au même titre que l'indépendance du juge est la garantie du droit à un procès équitable.
Il apparaît clairement que la politique libérale menée ces dernières années n'est pas conforme au droit des Traités de l'Union. Les atteintes au droit à la santé et à la sécurité au travail, comme à l'indépendance des médecins,sont des violations du droit de l'Union et du droit international public.
Télécharger le document remis par l'Observatoire du stress de France Télécom :
Consultation publique sur le nouveau cadre politique européen en matière de santé et de sécurité au travail en Europe
Ce document a été réalisé sous la direction de Madame Nina Tarhouny, Doctorante en Droit de la santé au travail, spécialisée dans les risques psychosociaux
Il a été transmis à des eurodéputés et à l'agence européenne de santé et de sécurité au travail.
Source (mediapart.fr)
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