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Négociation collective : l’état des lieux avant l’application de la loi Travail

Plus de 36 600 accords ont été conclus en 2015 dans les entreprises, soit le même niveau qu'en 2014, selon le bilan de la commission nationale de la négociation collective qui dresse un état des lieux du dialogue social avant la loi Travail. La baisse du nombre d'accords sur les salaires s'explique par la suppression de la prime dividendes.

Cinquante deux textes au niveau interprofessionnel signés en 2015 (soit 24 de plus qu'en 2014), 1042 accords passés au niveau des branches (+4%), et 36 600 accords conclus dans l'entreprise (contre 36 500 en 2014) : le volume de la négociation collective en 2015 a été stable par rapport à l'année précédente.  Dans les branches, note le rapport, la hiérarchie des thèmes reste "globalement inchangée" comme le montre le tableau ci dessous :

Ministère du Travail / DARES

Dans les entreprises : davantage d'accords sur l'égalité professionnelle

La légère hausse des accords dans l'entreprise s'expliquerait par le renouvellement des accords triennaux sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (+22% d'accords sur cet thème dans les entreprises en 2015 par rapport à 2014), alors que la négociation sur les contrats de génération et la couverture complémentaire "s'est tarie", dit le rapport rendu public hier.

Par thématique, les salaires sont l'objet le plus courant des accords d'entreprise avec 38% des textes, soit un retrait de 2 points par rapport à 2014. Ce recul s'explique par la suppression du dispositif de la prime de partage des profits (dite prime dividendes), disparue le 1er janvier 2015, et par la "conjoncture économique et sociale difficile", laquelle entraîne la progression de 6% du nombre de PV de désaccords. A signaler encore au niveau de l'entreprise l'activité relativement maintenue de négociation sur la protection sociale, après le pic de signatures de 2014 (les entreprises cherchaient un accord sur la couverture complémentaire santé pour continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales). A l'inverse, on observe une baisse des accords concernant l'emploi (-20%). Cette tendance s'explique par le fait que les entreprises sont désormais couvertes pour leurs obligations quant au contrat de génération. Les accords de maintien dans l'emploi "restent quant à eux exceptionnels et sans influence sur les volumes observés". Les nouveaux accords emplois offensifs de la loi Travail changeront-ils la donne ? A suivre...

Toujours dans l'entreprise, 2015 a vu progresser de 4% le nombre d'accords sur le temps de travail, sans doute du fait d'une évolution législative sur le temps partiel, qui a imposé la fixation d'heures hebdomadaires minimal pour les contrats de travail à temps partiel, les branches devant signer des accords dérogatoires pour permettre aux entreprises de s'adapter. Ces changements, note le rapport, "ont pu amener des entreprises à établir ou modifier des accords collectifs sur le sujet", tout comme l'extension de la possibilité du travail dominical en 2015 dans le bricolage notamment. A noter aussi (voir notre tableau ci-dessous), la stabilité du nombre d'accords dans l'entreprise sur le droit syndical, les institutions représentatives du personnel (IRP) et l'expression des salariés. Il faudra voir lors du prochain bilan dans quelle mesure les entreprises ont commencé à se saisir des possibilités de regroupement des IRP offertes par la loi Rebsamen.

Ministère du Travail / DARES

Pour la première fois, le ministère indique la durée des accords d'entreprise, selon leur thématique, une statistique intéressante à découvrir dans le tableau suivant :

Ministère du Travail / DARES

Les syndicats signataires d'accords

Le taux de signature d'accords par organisation syndicale n'a pas connu de bouleversement en 2015, mais elle confirme l'érosion du taux de signature global de la CGT, qui est passé de 50 en 2012 à 49% en 2013 à 48% en 2014 et enfin 46% en 2015, contre 56% pour la CFDT. Mais la propension à signer des organisations syndicales -un calcul établi à partir des accords que chaque organisation est susceptible d'avoir négocié du fait de sa présence dans l'entreprise via un délégué- est bien sûr plus élevée, et très stable en 2015, comme on le voit dans le tableau suivant  :

Ministère du Travail / DARES

1,4% des entreprises ont connu une grève en 2014

Le rapport présente aussi une étude statistique sur le taux de grève, mais remontant à l'année 2014. Le document fait état d'une légère progression (+0,2 point) du nombre d'entreprises de 10 salariés et plus à avoir connu un ou plusieurs arrêts collectifs de travail, ce qui représente 81 journées individuelles non travaillées pour 1 000 salariés, soit 2 jours de plus en 2014 par rapport à 2013. Le niveau global des entreprises affectées par une grève reste bas (1,4% des entreprises) mais on observe "une légère hausse de l'intensité des grèves" dans l'industrie, comme le montre le tableau ci-dessous :

Ministère du Travail / DARES


9% des salariés du privé sont syndiqués

La syndicalisation fait aussi l'objet d'une note en fin d'ouvrage (voir page 700 et suivantes). Le taux de syndicalisation en France est l'un des plus faibles d'Europe, observe le rapport, qui pointe la disparité entre le taux de syndicalisation des salariés de la fonction publique (19,8%) avec celui des salariés du secteur marchand et associatif (8,7%). Dans le privé, le taux de syndicalisation augmente avec la taille de l'entreprise : de seulement 5% dans les sociétés de moins de 50 salariés, ce taux grimpe à 11,5% entre 50 et 199 salariés et 14,4% à partir de 200 salariés. En outre, la syndicalisation dans le privé varie fortement selon les secteurs, faible dans la construction (4,1%) mais forte dans les transports 18%), comme on le voit ci-dessous :

Ministère du Travail / DARES


Quel avenir pour la négociation collective ?

Pour conclure, on peut dire que les chiffres 2015 de la négociation collective montrent que la France est encore éloignée de l'horizon tracé par la loi Travail, à savoir un paysage où les branches sont concentrées et le dialogue social très fourni dans l'entreprise, indépendamment des contraintes législatives, afin que la création des normes sociales se fasse plutôt dans l'entreprise ou dans les branches que par la loi. "La restructuration rapide des branches professionnelles est l'une des conditions de réussite de la nouvelle articulation des différents niveaux de création de norme sociale", observe du reste la CFDT dans son commentaire au rapport tandis que la CFE-CGC évoque "l'échec prévisible" du pacte de responsabilité avec, en septembre 2015, "seulement 13 des 50 branches suivies" qui étaient parvenues à un accord sur le sujet. La CGT pour sa part dénonce "la fragilisation des garanties collectives des salariés" avec "le renversement de la hiérarchie des normes" quand le MEDEF juge au contraire "que la négociation collective doit être la voie privilégiée de création des normes, à tous les niveaux, et notamment au plus près de l'entreprise".  Des commentaires rédigés avant l'adoption de la loi Travail mais qui reflètent bien toujours la différence de perception selon les partenaires sociaux...

 

 

Bernard Domergue Actuel-ce.fr (lire l’artcle original)