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Ne pas fournir les bons EPI à ses collègues est passible d’un licenciement


Si le salarié chargé de distribuer les équipements de protection à ses collègues manque à son obligation, il commet là une faute.

Le chef d'équipe d'une entreprise de pyrotechnie a ainsi été licencié : la mission lui avait été déléguée par l'employeur et il n'avait pas alerté sa hiérarchie de problèmes qu'il pouvait rencontrer. La cour de cassation confirme le licenciement.




Si le salarié chargé de distribuer les équipements de protection à ses collègues manque à son obligation, il commet là une faute.

Le chef d'équipe d'une entreprise de pyrotechnie a ainsi été licencié : la mission lui avait été déléguée par l'employeur et il n'avait pas alerté sa hiérarchie de problèmes qu'il pouvait rencontrer. La cour de cassation confirme le licenciement.



 

Un des aspects les plus concrets de l'obligation de sécurité de l'employeur concerne la fourniture des équipements de protection aux salariés (EPI). Le code du travail fixe certains principes en la matière (lesquels sont déclinés sur le mode réglementaire dans de très nombreuses professions, pour des travaux "à risques"). En ce qui concerne les principes généraux fixés par la loi, l'article R. 4321-4 du code du travail prévoit tout d'abord l'obligation de mettre, "en tant que de besoin", des équipements de protection individuelle "appropriés" à la disposition des travailleurs, Selon l'article R. 4322-1, lesdits équipements doivent, ensuite "être maintenus en état de conformité". Enfin, aux termes de l'article R. 4322-2, "les moyens de protection détériorés" doivent être "immédiatement remplacés et mis au rebut".


Une amende de 3 750 euros

Sachant que la mise à disposition et l'utilisation d'équipements de protection individuelle "non conformes" ou "présentant des risques" peuvent donner lieu à une amende de 3 750 euros pour chaque salarié concerné, et que des poursuites pénales peuvent, le cas échéant, être également engagées, on comprend mieux la sévérité de l'employeur à l'égard d'un de ses subalternes à qui il reprochait de ne pas avoir (ou de mal avoir) distribué les EPI réglementaires à ses collègues. L'affaire concerne le licenciement pour faute d'un chef de groupe dans une entreprise de pyrotechnie. On lui reproche en effet d'avoir mal rempli son obligation de fournir des équipements de protection individuelle à des saisonniers.


Gestion des EPI, "un point particulièrement important pour un établissement comme le nôtre"

La lettre de licenciement est, à cet égard, accablante : "Votre description de poste stipule entre autres tâches : assurer la gestion des Équipements de Protection Individuelle (estimation des besoins quantitatifs, réception, distribution). Il s'agit là d'un point particulièrement important pour un établissement comme le nôtre, où la sécurité des personnes est une donnée essentielle, et qui est tenu d'appliquer le décret no 79.846 de septembre 1979, que vous connaissez parfaitement, pour la sécurité pyrotechnique. Vous êtes donc censé équiper chaque nouvel entrant, dès son arrivée, des EPI réglementaires. La distribution n'a pas été faite correctement : les renforts saisonniers ont manqué de chaussures de sécurité, les sous-vêtements coton obligatoires dans une entreprise comme la nôtre n'ont pas été exhaustivement distribués, des blouses ignifugées étaient en mauvais état (trouées, boutons manquants), ce qui aurait pu occasionner de graves blessures en cas de prise de feu dans une cabine. Ce manquement inadmissible a été révélé par les intéressés eux-mêmes, fin juillet, à la fin de leur contrat, et confirmé par la découverte pendant vos congés, dans votre bureau, de cartons de sous-vêtements coton non distribués".


Règles élémentaires de sécurité

Le salarié minimise quant à lui sa responsabilité, car il pense avoir des circonstances atténuantes : d'une part, "les faits qui lui sont reprochés ont eu lieu en période d'activité intense", d'autre part l'employeur "produit le listing du personnel saisonnier sans préciser le nombre de salariés concernés par le manquement invoqué, ce dont il résulte que celui-ci ne précise ni la nature ni l'ampleur du manquement", et enfin, c'est la première fois en 28 ans qu'on lui fait un reproche sur son travail. Cependant, pour les juges, "de tels arguments ne sont pas de nature à atténuer le caractère fautif du manquement relevé" dès lors que ce sont "des règles élémentaires de sécurité" qui ont été méconnues, et dès lors, par ailleurs, que le chef de groupe, en charge de "la gestion des EPI" ne s'est jamais "plaint de ne pas disposer du matériel nécessaire". La faute du salarié est avérée, son licenciement est donc justifié.


La mission lui avait été délégué et il n'avait pas alerté sa hiérarchie de problèmes 

Le code du travail oblige chaque salarié à "prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités", de la santé et de la sécurité des "personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail". Cette obligation joue "conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur" (C. trav., art. L. 4122-1). Ici, si la fourniture des équipements de protection incombait à l'employeur, en pratique, c'est cependant le chef de groupe qui en avait la gestion (une fonction qui lui avait été, en fin de compte, déléguée). Dès lors qu'il lui incombait de veiller, personnellement, à la distribution des EPI et à leur bon état de fonctionnement, et dès lors que l'intéressé n'avait jamais alerté sa propre hiérarchie sur les problèmes qu'il pouvait rencontrer, il ne pouvait "se défausser", en ce qui concernait les EPI non distribués ou défectueux. De son côté, l'employeur ne pouvait que sanctionner, par principe, une telle carence. Peu importe le nombre de salariés concernés par ces manquements à la sécurité.


Nouvelle réglementation au 1er juillet 2014

Le décret visé dans cette affaire cessera bientôt de s'appliquer (décret du 28 septembre 1979 fixant les règles en matière d'EPI pour les activités pyrotechniques et imposant la fourniture de vêtements de travail, coiffes, masques, gants, chaussures, lunettes). Le 1er juillet prochain, une nouvelle réglementation prendra le relais. Ce changement ne remet pas en cause la présente jurisprudence.


Documents joints : Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-28.285




Source (actuel-hse.fr)


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