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Mise en place du CSE : pour les salariés mis à disposition, on remet les compteurs à zéro

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Ce n'est pas parce qu'il avait fait le choix de voter dans l'entreprise d'accueil pour l'élection des délégués du personnel qu'un salarié mis à disposition doit être privé de son droit de vote pour l'élection du CSE de son entreprise d'origine.

Salarié de l’association Ateliers savoyards de la vie active (ASVA), M. X… est mis à la disposition de la société Schneider Electric. Comme lui en donne le droit le code du travail applicable à l'époque des faits (article L. 2314-18-1), il décide alors d’y exercer son droit de vote pour l’élection des délégués du personnel. En 2018, son employeur d’origine, à savoir l’ASVA, refuse de l’inscrire sur la liste des électeurs appelés à élire les membres du CSE.

Ce refus amène alors l’Union départementale CFDT de Savoie à saisir le tribunal d’instance, qui rejette dans son jugement la demande d’inscription sur les listes électorales.

Ce que disent les textes

A l’époque des délégués du personnel et du CE, un salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par son employeur d’origine avait le choix (articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1) :

  • sous réserve d’avoir 12 mois de présence continus dans l’entreprise l’utilisatrice, il pouvait décider d’y exercer son droit de vote pour l’élection des délégués du personnel et du CE ;
  • sous réserve d’avoir 24 mois de présence continus dans l’entreprise l’utilisatrice, il pouvait y être candidat pour l’élection des DP, mais pas pour celle du CE

Les délégués du personnel et le CE, dont la législation a été abrogée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, disparaissent peu à peu du paysage des entreprises pour laisser place au comité social et économique (CSE). Il n’existe donc plus qu’une seule règle pour les salariés mis à disposition en vertu de laquelle ils peuvent choisir de voter dans leur entreprise d’origine ou dans celle qui les accueille, mais ils ne sont éligibles qu’au sein du CSE de leur entreprise d’origine (article L. 2314-23).

Remarque : on retrouve en fait la règle applicable au comité d’entreprise, mais comme il n’y a plus que le CSE, le salarié mis à disposition ne peut jamais devenir représentant du personnel dans l’entreprise d’accueil, alors qu'avant il pouvait y exercer un mandat de délégué du personnel.

Ce que disent les juges

Pour le tribunal, en décidant de voter dans son entreprise d’accueil, le salarié s’était engagé pour 4 ans, c’est-à-dire jusqu’en 2020. Il ne pouvait donc plus être électeur et éligible auprès de l’ASVA jusqu’en 2020.
Jugement cassé par la Cour de cassation, pour qui le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition, en application d’un texte légal désormais abrogé qui l’autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au CSE de son entreprise d’origine, dès lors qu’il ne peut plus du tout se faire élire dans son entreprise d’accueil.
En conséquence, le choix effectué par le salarié en 2016 d’être électeur dans son entreprise d’accueil aux élections des délégués du personnel ne pouvait le priver de son droit d’être électeur et éligible lors des élections du comité social et économique de son entreprise d’origine.