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Membres de la DUP : comment exercer votre double mission ?

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altLa délégation unique du personnel (DUP) permet à l'employeur de reporter sur les délégués du personnel le rôle et les missions du CE.

Elle ne concerne que les entreprises de moins de 200 salariés. Son fonctionnement est comme vous allez le voir assez particulier car les élus qui la composent doivent changer de casquette selon les missions qu'ils exercent.

altLa délégation unique du personnel (DUP) permet à l'employeur de reporter sur les délégués du personnel le rôle et les missions du CE.

Elle ne concerne que les entreprises de moins de 200 salariés. Son fonctionnement est comme vous allez le voir assez particulier car les élus qui la composent doivent changer de casquette selon les missions qu'ils exercent.

La délégation unique du personnel (DUP) ne concerne que les entreprises (ou UES) de moins de 200 salariés (C. trav., art. L. 2326-1 ; C. trav., art. R. 2314-3). Quand elle est constituée, chaque « instance » garde ses droits ce qui veut dire que la DUP exerce à la fois le rôle des délégués du personnel (DP) et celui du comité d'entreprise (CE). C'est l'employeur et lui uniquement qui décide d'opter pour la DUP et organise les élections, après avoir consulté le CE et les DP (Cass. soc., 28 sept. 2011, no 10-24.752). Voilà schématiquement comment se présente la DUP

 

QUELLES MISSIONS POUR LA DUP ?

La DUP dans son rôle de délégués du personnel

Les délégués du personnel, qu'ils soient en DUP ou pas, sont les gardiens du droit. Lorsque les membres de la DUP endossent cette responsabilité, ils doivent veiller à ce que l'employeur respecte les règles applicables (c'est-à-dire les lois, le Code du travail, la convention collective, le règlement intérieur, les accords collectifs, les usages, etc.).

Les DP sont souvent sollicités par les salariés pour porter leurs réclamations collectives ou individuelles, lorsqu'ils estiment que l'employeur porte atteinte à leurs droits (C. trav., art. L. 2323-1 et s.). Ils jouent alors un rôle de répercussion de ces préoccupations auprès de l'employeur lors de réunions mensuelles avec lui où ils posent des questions auxquelles il doit répondre par écrit. Ils peuvent aussi plus ponctuellement le solliciter en dehors de ces réunions.

Les DP en DUP ont aussi un droit d'alerte qu'ils doivent utiliser pour faire cesser une atteinte aux droits et aux libertés des personnes dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2313-2).

À NOTER

Les DP n'ont pas un rôle de revendication de nouveaux droits. Ce domaine relève des délégués syndicaux.

La DUP dans son rôle de comité d'entreprise

Le CE, qu'il soit en DUP ou non, a, pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise et à l'organisation du travail (C. trav., art. L. 2323-2 ; C. trav., art. L. 2323-6 et s.). Le CE en DUP est finalement comme un CE classique compétent dans à peu près tous les domaines. Le CE de la DUP a les moyens, des prérogatives et une personnalité juridique comme un CE classique. Les élus du CE de la DUP peuvent ainsi acquérir des biens, agir en justice pour la défense des intérêts du CE, gérer les activités sociales et culturelles, etc., comme tout comité d'entreprise.

Les actions en DUP sont souvent imbriquées

Dans la pratique les rôles et les missions en tant que membres du CE et DP s'imbriquent même lorsqu'ils sont organisés de manière distincte. Un thème abordé par les DP l'est souvent par le CE. Et pour cause, des échanges d'informations ont lieu dans l'entreprise entre les différentes instances représentatives, lesquels sont même prévus par le Code du travail. En effet, la loi reconnaît aux DP la possibilité de communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du CE comme aussi de celle du CHSCT (C. trav., art. L. 2313-9).

Les membres de la DUP assurant à la fois le mandat de DP et de CE, de ce fait l'interaction entre les deux institutions est logiquement « quasi » permanente !

Malgré cela ils ne doivent pas mélanger leurs missions des DP avec celles du CE. Ils doivent toujours se réunir séparément, pour aborder les différentes questions qu'ils ont à traiter, en tant que d'une part, DP, et, d'autre part, membres du CE.

NOTRE POINT DE VUE

Si vous êtes en DUP, pensez à respecter deux plannings différents : un pour vos réunions en tant que DP, un autre pour vos réunions comme membres du CE. Et respectez-les... quitte à écourter l'une des réunions, lorsque le thème aura déjà été étudié et discuté lors d'une autre de vos réunions.

Tout compte fait, la DUP semble simplifier la tâche des représentants du personnel sans leur ôter de pouvoir puisque les deux institutions subsistent telles quelles. C'est peut-être pour cela que la DUP, pourtant fortement implantée dans les entreprises de moins de 200 salariés, subit peu de critiques. Elle a également la faveur de plus en plus d'employeurs, puisqu'elle leur permet de ne pas augmenter les interlocuteurs. Pour autant, elle multiplie les responsabilités et les prérogatives de ceux qui endossent deux mandat en un.

L'ORGANISATION INTERNE DE LA DUP

Des élus titulaires ou suppléants, et un RS au CE de la DUP

Les membres de la DUP sont composés d'élus qui peuvent être soit des titulaires soit des suppléants. Ils conservent cette qualité acquise aux élections à la fois pour leur mandat de DP de la DUP et de CE de la DUP.

Les syndicats sont aussi représentés, au sein du CE de la DUP comme pour tout CE : ils peuvent ainsi y désigner un représentant syndical (RS) et comme nous sommes dans une entreprise de moins de 200 salariés, c'est le DS qui est de droit RS au CE (C. trav., art. L. 2143-22). Un salarié ne pouvant pas cumuler des fonctions de membres du CE et de RS au CE, puisque les pouvoirs attribués par la loi à chacune de ces fonctions sont différents, cette même interdiction s'applique aussi à la DUP (Cass. soc., 17 juill. 1990, no 89-60.729).

Les syndicats peuvent aussi assister les DP à leur demande lors de leur réunion (C. trav., art. L. 2315-10).

Un bureau au CE de la DUP mais pas aux DP

Concernant plus spécifiquement les membres de la DUP, il faut encore faire une distinction selon que la DUP fonctionne en tant que CE ou en tant que DP. En effet, le CE qu'il soit ou non en DUP, doit obligatoirement avoir un secrétaire choisi parmi les titulaires, et il a souvent en pratique un trésorier qui peut être un titulaire ou un suppléant. C'est ce que l'on appelle plus communément le bureau du CE. Il est chargé de son administration courante. De même, la DUP a pour sa composante CE une personnalité juridique comme un CE classique. En revanche, il n'y a pas de bureau pour les délégués du personnel, car la loi ne prévoit pour eux ni de secrétaire, ni de trésorier. Les DP n'ayant par ailleurs pas de personnalité morale qui permettrait de l'engager juridiquement. Le rôle de chaque DP est donc plus individualisé.

NOTRE POINT DE VUE

En pratique, comme la DUP regroupe les deux instances sur de mêmes têtes, si vous êtes en DUP, votre organisation collective en tant que CE déteindra forcément sur votre mode de fonctionnement en tant que délégués du personnel en DUP.

DES RÉUNIONS MENSUELLES ET DISTINCTES

Principes

Les réunions des DP et du CE en DUP doivent se tenir distinctement les unes des autres tous les mois et en suivant les règles propres aux DP et au CE (C. trav., art. L. 2326-3).

Pour la réunion mensuelle en tant que DP, ils doivent remettre leurs questions à l'employeur 2 jours ouvrables (les jours fériés et les dimanches ne sont pas comptés) avant la réunion. L'employeur, quant à lui, devra leur rendre une réponse écrite dans les 6 jours ouvrables suivants (C. trav., art. L. 2315-8 ; C. trav., art. L. 2315-12).

Les réunions en tant que membres du CE devront avoir un ordre du jour fixé par l'employeur et le secrétaire du CE 3 jours calendaires (tous les jours sont comptés, dimanches et jours fériés compris) avant la réunion, et un PV établi par le secrétaire : elles suivent donc les règles d'un CE classique (C. trav., art. L. 2325-15 ; C. trav., art. L. 2325-21).

Il est admis que l'employeur puisse envoyer une seule et même convocation pour les deux réunions : cela est possible dès lors qu'elles se tiennent distinctement avec un ordre du jour de CE et une liste de questions de DP distincts aussi.

Périodicité

Attention : la possibilité de tenir des réunions de CE tous les deux mois, qui est ouverte aux entreprises de moins de 150 salariés est exclue lorsque vous êtes en DUP (C. trav., art. L. 2325-14 ; C. trav., art. L. 2326-3).

Il faut donc exiger de l'employeur qu'il tienne les réunions tous les mois. Par ailleurs, l'employeur qui imposerait de fusionner les réunions de DP avec celles prévues pour le CE commettrait un délit d'entrave. Les réunions de DP et de CE en DUP vont donc se suivre, mais devront toujours rester distinctes avec un ordre du jour différent, guidé notamment par les questions DP (C. trav., art. L. 2326-3).

Participants

Comme pour des réunions classiques, les titulaires et les suppléants doivent tous être convoqués aux réunions de la DUP. Les membres de la DUP peuvent venir en réunion de DP avec un représentant d'une organisation syndicale, même extérieur à l'entreprise (C. trav., art. L. 2325-10). C'est la règle classique applicable aux délégués du personnel.

Pour les réunions de CE en DUP, la présence syndicale est assurée par les représentants syndicaux (RS au CE) qui sont obligatoirement convoqués aux réunions.

Attention aux règles de suppléance

Si un membre de la DUP est absent, son remplacement s'effectuera de façon presque identique selon qu'il assure un mandat de membre du CE ou de DP. La primauté est, en effet, donnée à l'appartenance syndicale. En matière de DUP, ce sont donc les règles de remplacement des DP qui s'appliquent, y compris lorsque la DUP est dans son rôle de CE (Cass. soc., 7 mai 2002, no 01-60.671). Donc, s'il n'y a pas de suppléant élu sur la même liste, quel que soit son collège, il est fait appel au candidat non élu venant immédiatement après le dernier élu titulaire ou suppléant sur la même liste lors des élections. C'est seulement à défaut qu'il sera fait appel au suppléant élu d'une autre liste syndicale. On peut aussi fixer, par accord unanime, les règles de remplacement qui seront utilisées par la DUP.

LES MOYENS DE LA DUP

Les mêmes moyens qu'un CE ou que les DP

Les membres de la DUP ne perdent pas forcément au change à être organisés en DUP. En effet, les moyens de chaque instance représentative restent, pour la majeure partie, inchangés : local, droit d'affichage, liberté de déplacement, etc. (C. trav. art. L. 2326-3).

Par ailleurs, organisés ainsi, ils semblent être mieux informés : la dilution de l'information est moindre puisque ce sont les mêmes personnes qui siègent dans les deux instances. De plus, les DP bénéficient de ce fait de la formation économique des membres titulaires du CE en plus de la formation économique, sociale et syndicale qui peut être dispensée à tout salarié de l'entreprise.

Attention aux budgets : ils ne servent que pour son rôle de CE

La DUP dispose des mêmes budgets qu'un CE classique. Elle a donc un budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale (C. trav., art. L. 2325-43), et un budget pour ses activités sociales et culturelles (ASC), avec des règles de calcul bien plus complexes fixées par le Code du travail (C. trav., art. L. 2323-86 ; C. trav., art. R. 2323-35).

Ils doivent les gérer et les utiliser comme tout CE : pas de mélange entre les deux budgets, gestion en bon père de famille et utilisation conforme à leur l'objet (C. trav. art. L. 2326-3).

Les DP n'ont pas de budget, peu importe qu'ils soient en DUP. Les membres de la DUP ne doivent donc pas utiliser les deux budgets du CE pour financer des missions de DP. Ces fonds doivent être obligatoirement consacrés aux missions du CE sinon il y a un détournement de fonds !

Deux bémols : les heures de délégation et le nombre d'élus

Les membres élus titulaire à la DUP ont 20 heures de délégation par mois pour exercer leur mandat (C. trav. art. L. 2326-3). Elles sont accordées pour les deux mandats exercés par les membres de la DUP. Elles sont personnelles : les titulaires ne peuvent en aucun cas les mettre en commun ou se les transférer. Ainsi, les membres de la DUP ont moins d'heures de délégation que s'ils étaient été élus distinctement en DP et CE selon le modèle classique où il y aurait 20 heures au titre du mandat de CE et 15 heures au titre du mandat de DP (C. trav., art. L. 2326-2).

Un accord ou une convention collective signée par les syndicats représentatifs et l'employeur peut prévoir une augmentation de ce nombre d'heures.

Les heures de délégation en DUP suivent les mêmes règles que celles rattachées aux DP et CE classiques. Elles doivent être utilisées conformément à leur objet : l'exercice du mandat qu'il s'agisse d'une mission de DP ou de membre du CE peu importe. Très classiquement, les heures de réunion avec l'employeur que ce soit en DUP au titre du CE ou au titre des DP ne sont pas imputées sur les heures de délégation.

Enfin lorsque vous êtes en DUP, vous êtes moins « nombreux » que si vous étiez élus distinctement (C. trav., art. R. 2314-3 à comparer avec C. trav., art. R. 2314-1 et C. trav., art. R. 2314-2). Par exemple si vous êtes entre 50 et 74 salariés, vous serez 2 DP titulaires et 2 DP suppléants ainsi que 3 titulaires CE et 3 suppléants CE au lieu de 3 titulaires DUP et 3 suppléants DUP. Mais bien entendu cette comparaison ne tient pas compte des multiples cumuls de mandats qui existent dans toutes les entreprises ; bien souvent, DUP ou pas, vous serez à la fois élu du CE et DP !

Auteur : par Marianne Deniau Directrice du Lamy Comité d'entreprise

Source ; www.wk-rh.fr


 

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