Lorsque le CHSCT est consulté sur un projet de réorganisation de l'entreprise ou d'un service pour lequel il doit rendre un avis éclairé, l'insuffisance d'informations fournies par l'employeur peut entrainer la suspension de la mise en œuvre du projet.
Dans cette affaire, un centre hospitalier universitaire a présenté lors d'une réunion du CHSCT, un projet de réorganisation d'un service. Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, le CHSCT a assigné l'employeur en référé afin d'obtenir la suspension de la mise en œuvre du projet, et ce, dans l'attente des résultats d'une expertise.
La Cour d'appel a débouté l'instance représentative du personnel. Elle s'est appuyée sur le fait l'employeur avait communiqué des informations sous forme de "powerpoint" de huit pages. Celui-ci contenait une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, présenté sous le seul angle de l'amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail. Les inconvénients prévisibles comme la fatigue du personnel n'étaient nullement examinés. La Cour a néanmoins décidé que cette insuffisance ne permettait pas de conclure que l'employeur avait méconnu son obligation de consulter le comité.
La Cour de cassation infirme la position de la juridiction de fond. En effet, il résultait que les information données au CHSCT étaient sommaires et ne comportaient pas d'indications relatives aux conséquences de la réorganisation du service sur les conditions de travail des salariés, de sorte que le CHSCT ne pouvait rendre un avis utile.
Ce qu'il faut retenir : l'article L4612-8 du Code du travail dispose que le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail.
Le manque d'informations fournies par l'employeur ne permet pas au comité de rendre un avis utile et éclairé. De ce fait, l'employeur doit à nouveau consulter l'instance en fournissant tous les renseignements nécessaires aux membres. A cette occasion l'employeur doit donc présenter le projet de façon détaillée tout en évoquant les conséquences sur les conditions de travail des salariés.
Source (juritravail.com)
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