| Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements, une instance de coordination des CHSCT peut être mise en place sous certaines conditions. Ses principales missions ont été renforcées par la Loi Rebsamen du 17 août 2015 qui a également quelque peumodifié les modalités de son fonctionnement. Faisons un Rappelons que l'instance de coordination des CHSCT a été crée par loi du 14 juin 2013relative à la sécurisation de l'emploi. La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a apporté de nouvelles précisions sur l'importance de cette instance récente. Qu'est-ce que l'instance de coordination des CHSCT ?Une instance de coordination des CHSCT peut être mise en place par l'employeur pour certains projets communs à plusieurs établissements. Elle concerne donc seulement les entreprises qui comportent plusieurs établissements. Sa mission a été renforcée par la Loi Rebsamen. Depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l'emploi), elle (1) :
Composition de l'instance de coordination des CHSCTL'instance de coordination est composée(2) :
Un accord d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination, notamment si un nombre important de CHSCT sont concernés (3). Avant fin janvier 2016, 80% des décrets d'application seront pris Emmanuel Macron, Ministre de l'économie La loi Rebsamen a également introduit la nouvelle possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination qui peut être autorisée par accord entre l'employeur et les représentants de chaque CHSCT (4). En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. Un décret à venir déterminera les conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. Recours à une expertiseL'expert(5) :
A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée. Depuis le 19 août 2015, lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs CHSCT, l'avis rendu par chaque CHSCT est transmis à l'instance de coordination dans des délais qui seront prochainement fixés par décret en Conseil d'Etat. Il ne nous reste plus qu'à attendre la parution des décrets, qui était initialement prévue pour le mois d'octobre 2015... Références : (1) Article L4616-1 du Code du travail (2) Article L4616-2 du Code du travail (3) Article L4616-5 du Code du travail (4) Article L4616-6 du Code du travail (5) Article L4616-3 du Code du travail (6) Article R4616-9 du Code du travail Par Carole Girard-Oppici, Responsable éditorial http://www.juritravail.com/ (Lire l’article Original) |
Posté le 2 juin 2016 | Dernière mise à jour le 13 mars 2020
