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L’instance de coordination des CHSCT renforcée par la Loi Rebsamen

 L'instance de coordination des CHSCT renforcée par la Loi Rebsamen

 

Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements, une instance de coordination des CHSCT peut être mise en place sous certaines conditions. Ses principales missions ont été renforcées par la Loi Rebsamen du 17 août 2015 qui a également quelque peumodifié les modalités de son fonctionnement. Faisons un Rappelons que l'instance de coordination des CHSCT a été crée par loi du 14 juin 2013relative à la sécurisation de l'emploi. La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a apporté de nouvelles précisions sur l'importance de cette instance récente.

Qu'est-ce que l'instance de coordination des CHSCT ?

Une instance de coordination des CHSCT peut être mise en place par l'employeur pour certains projets communs à plusieurs établissements. Elle concerne donc seulement les entreprises qui comportent plusieurs établissements.

Sa mission a été renforcée par la Loi Rebsamen. Depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l'emploi), elle (1) :


  • a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert;

  • est seule compétente pour désigner cet expert  ;

  • rend un avis sur le projet commun

  • est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Composition de l'instance de coordination des CHSCT


L'instance de coordination est composée(2) :


  • de l'employeur ou son représentant (voix délibérative) ;

  • des représentants de chaque CHSCT (voix délibérative) : 3 représentants de chaque comité concerné par le projet en présence de moins de 7 comités, ou de 2 représentants de chaque comité en présence de 7 à 5 comités, et d'1 au-delà de 15 comités. Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque CHSCT en son sein, pour la durée de leur mandat ;

  • des médecin du travail, inspecteur du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Un accord d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination, notamment si un nombre important de CHSCT sont concernés (3).


Avant fin janvier 2016,

80% des décrets d'application seront pris


Emmanuel Macron, Ministre de l'économie

La loi Rebsamen a également introduit la nouvelle possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination qui peut être autorisée par accord entre l'employeur et les représentants de chaque CHSCT (4). En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. Un décret à venir déterminera les conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

Recours à une expertise


L'expert(5) :

  • est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination ;

  • remet son rapport d'expertise à l'employeur au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai prévu pour la tenue de la réunion du CE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours.

A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée.


Depuis le 19 août 2015, lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs CHSCT, l'avis rendu par chaque CHSCT est transmis à l'instance de coordination dans des délais qui seront prochainement fixés par décret en Conseil d'Etat.


Il ne nous reste plus qu'à attendre la parution des décrets, qui était initialement prévue pour le mois d'octobre 2015...

Références :  

(1) Article L4616-1 du Code du travail

(2) Article L4616-2 du Code du travail

(3) Article L4616-5 du Code du travail

(4) Article L4616-6 du Code du travail

(5) Article L4616-3 du Code du travail

(6) Article R4616-9 du Code du travail

 

 

 

 

 

Par Carole Girard-Oppici, Responsable éditorial http://www.juritravail.com/ (Lire l’article Original)