Espace
CHSCT

@Espace
CHSCT

Elu ?
Contactez-nous

Je découvre
Axium

L’inspecteur du travail : le garant de la bonne application du Droit du travail

 

Afficher l'image d'origine

 

 

Acteur du monde de l'entreprise, l'inspecteur du travail est chargé deveiller à l'application de la législation du travail mais pas seulement. Il contrôle, informe, conseil, concilie et dispose d'un pouvoir de décision. Pour ce faire, il dispose de moyens d'intervention variés lui permettant de faire cesser tout manquement à la loi. Bien que tout le monde puisse faire appel à lui, il ne doit pas être saisit en toute circonstance. Mais alors, quand avoir recours à l'inspecteur du travail ?


Sommaire

1. Les missions de l'inspecteur du travail

2. Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ?

3. Les moyens d'intervention de l'inspecteur du travail


Les missions de l'inspecteur du travail


L'inspecteur du travail a pour mission de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail (1).


Il a en effet une mission de contrôle puisque:

  • il intervient dans la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des salariés. Il contrôle le contenu et les modalités d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur ;

  • il contrôle les règles relatives au contrat de travail (mise en oeuvre des contrats, non-respect du temps de travail, non-respect des congés payés, non-respect du repos quotidien de 11 heures entre deux journées de travail, non-respect du SMIC...).


Il assure aussi une mission de prévention, particulièrement dans le domaine des risques professionnels et des conditions de travail. Il bénéficie en effet de prérogatives pour prévenir les risques professionnels et constater les infractions pénales relatives(2):

  • aux discriminations (3) ;

  • au harcèlement moral et sexuel (4).

Il veille aussi au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs et constate s'il le faut, l'insuffisance des moyens de protection. Il s'assure de la protection renforcée de certaines catégories de salariés telles que les femmes, les jeunes travailleurs ou les travailleurs handicapés.

Il vous informe sur vos droits et vos obligations.

Il permet en outre de faciliter la conciliation et la communication entre les parties en cas de conflits collectifs. L'inspecteur du travail représente donc un interlocuteur privilégié en cas de difficulté.


Dans certains cas, l'inspecteur a un pouvoir de décision, notamment dans le cadre du licenciement d'un représentant du personnel.

Attention, il n'est pas compétent pour intervenir dans le cadre de différends relatifs aux litiges individuels liés au contrat de travail (non-respect d'une clause du contrat de travail ou non-respect de la procédure de licenciement...). Cette compétence est réservée au Conseil de prud'hommes (CPH) (5).


Quand et comment faire appel à l'inspecteur du travail ?

Avant de faire appel à l'inspecteur du travail, assurez vous d'être dans votre bon droit. Il arrive fréquemment qu'un salarié se sente victime sur son lieu de travail, de ce qu'il considère comme une injustice. Cependant, cette situation peut tout à fait être juridiquement possible.


Vous pouvez vous renseigner au préalable sur vos droits en vous rapprochant par exemple du service des ressources humaines de votre entreprise, des représentants du personnel lorsqu'il y en a, ou d'un syndicat.


Ce n'est qu'une fois certain de votre bon droit qu'il est conseillé de saisir l'inspecteur du travail. Veillez toutefois à saisir l'inspection territorialement compétente afin d'éviter de perdre votre temps dans des démarches inutiles.

En cas de doute, l'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur sont affichés dans l'entreprise (6).


A défaut, vous pouvez obtenir ces renseignements en contactant l'unité territoriale de la direction régionale de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont dépend votre entreprise.

Les agents de l'inspection du travail assurent des permanences et répondent aux demandes téléphoniques ou écrites.

Tout pour saisir l'inspection du travail

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

 

Les moyens d'intervention de l'inspecteur du travail

Pour assurer ses missions, l'inspecteur du travail dispose d'un droit d'entrée sans avertissement préalable dans les entreprises et les locaux de travail (7). Il peut, s'il le juge nécessaire, se déplacer dans les locaux de votre entreprise pour constater les manquements de votre employeur après signalement de votre part.

Il jouit aussi d'un droit de prélèvement sur les produits utilisés par l'entreprise en vue de procéder à des analyses (8).

Il peut mener son enquête en interrogeant les salariés et en demandant la communication de documents.

En fonction de ce qu'il constate, il dispose de plusieurs moyens d'action :

  • formuler toute observation rappelant la réglementation à l'employeur,

  • mettre en demeure l'employeur de se conformer à la loi (9),

  • dresser des procès-verbaux pour constater toute infraction (10),

  • saisir le juge des référés pour obtenir la suspension d'une activité particulièrement dangereuse,

  • prendre une décision (par exemple : retrait d'une clause illicite dans le règlement intérieur de l'entreprise).

Il faut préciser que l'inspecteur du travail est soumis à une obligation de confidentialité (11), de discrétion et de secret professionnel (12) et doit être impartial dans l'exercice de ses missions (13).

Références :


(1) Article L8112-1 du Code du travail

(2) Article L8112-2 du Code du travail

(3) Article 225-2 du Code pénal

(4) Articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal

(5) Article L1411-1 du Code du travail

(6) Article D4711-1 du Code du travail

(7) Article L8113-1 du Code du travail

(8) Article L8113-3 du Code du travail

(9) Article R8113-4 du Code du travail

(10) Article L8113-7 du Code du travail

(11) Convention OIT n°81 du 11 juillet 1947, article 15

(12) Article L8113-10 du Code du travail

(13) Convention OIT n°81 du 11 juillet 1947, article 2

 

 

http://www.cftc-idl-fc.fr/  (lire l’article original)