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Licenciement pour inaptitude : quels sont les droits du salarié ?

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Lorsque vous êtes déclaré inapte par la médecine du travail, votre employeur a l'obligation de chercher à vous reclasser à un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail. Toutefois, il se peut que l'employeur ne trouve aucun autre poste ou que vous refusiez les propositions de votre employeur. Dans ces cas, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Une question se pose alors : quels sont les droits du salarié licencié pour inaptitude ? Nous vous informons sur vos droits.

 

Au cours de sa carrière professionnelle et à plusieurs reprises, chaque salarié doit passer des visites médicales auprès de la médecine du travail (visite périodique, visite de reprise après une maladie ou un accident, à la suite d'un congé de maternité…).

 

Vous avez été convoqué à une consultation médicale et le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail ou inapte à tout poste dans l'entreprise. Votre employeur, ayant l'obligation de vous reclasser, n'a pas été en mesure de trouver un poste compatible avec vos compétences et vos nouvelles aptitudes, ou vous avez refusé toutes les propositions de reclassement qu'il vous a faites.

 

De ce fait, il peut vous licencier pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude déclarée par le médecin du travail.

 

Par ailleurs, depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi (1), l'employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à rechercher de solution de reclassement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (2).

 

Sous quel délai le licenciement doit-il intervenir avant que l'employeur ne reprenne le paiement du salaire ?

Après 1 mois vous devez percevoir à nouveau votre salaire

Lorsque vous n'avez pas été licencié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail vous déclarant inapte, votre employeur a l'obligation de reprendre le versement de votre salaire antérieur et ce, dès l'expiration de ce délai (3).

Si votre employeur n'a pas procédé à cette obligation alors que le délai d'un mois après la visite de reprise est expiré, rappelez-lui son obligation par courrier.

 

Quel est le montant de l'indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude ?

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude :

· si votre inaptitude à une origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec votre travail ou l'exercice de vos fonctions, alors vous allez percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (4). Nous vous rappelons que l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (5). La durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (3) ;

· si votre inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (6). Dans ce cas, aucune condition d'ancienneté n'est fixée par la loi mais l'indemnité spéciale n'est pas due si vous refusez abusivement un poste de reclassement.

 

Le salarié inapte licencié a-t-il droit au versement de l'indemnité compensatrice de préavis ?

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (3). Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Néanmoins, l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle est parfois due au salarié dans les cas suivants :

  • si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : vous ne pouvez prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis que si vous êtes dans l'impossibilité physique d'exécuter ce préavis. Dans ce cas, le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude donne lieu au paiement de l'indemnité de préavis (7) ;

  • lorsque l'employeur ne reprend pas le paiement du salaire après un délai de 1 mois sans que vous n'ayez été reclassé : ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il s'en déduit que l'indemnité de préavis vous est due (8).

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis (4).

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d'une faute inexcusable de votre employeur. Dans un tel cas, vous pouvez prendre contact avec un avocat expérimenté afin qu'il vous renseigne sur les démarches que vous devez accomplir et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

 

Quand pouvez vous percevoir les allocations chômage suite à un licenciement pour inaptitude ?

Votre contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Dès lors que vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non, vous pouvez prétendre à une prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente (9).

 

Références :

(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 26

(2) Article L1226-12 du Code du travail

(3) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail

(4) Cass. Soc. 24 avril 2001, n°97-44104

(5) Article R1234-2 du Code du travail

(6) Article L1226-14 du Code du travail

(7) Cass. Soc. 6 mai 2015, 13-17229

(8) Cass. Soc. 30 mai 2012, n°10-20106

(9) Instruction Pôle emploi n°2012-173, 21 décembre 2012

 

 

 

http://www.cftc-idl-fc.fr/ (lire l’article original)