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Les inspecteurs du travail vont disposer de pouvoirs de sanction étendus

Le ministre du Travail présente ce matin en conseil des ministres sa réforme de l'inspection du travail. L'un des volets importants de ce dispositif concerne les prérogatives des inspecteurs du travail. Ces derniers devraient bientôt bénéficier de pouvoirs de sanctions beaucoup plus étendus.
C'est à un vaste chantier qu'a décidé de s'attaquer le ministre du travail : la réforme de fond en comble de l'inspection du travail. Qu'il s'agisse du statut, de l'organisation ou bien encore des compétences du corps des inspecteurs du travail, tout va être remis à plat.

 


Le ministre du Travail présente ce matin en conseil des ministres sa réforme de l'inspection du travail. L'un des volets importants de ce dispositif concerne les prérogatives des inspecteurs du travail. Ces derniers devraient bientôt bénéficier de pouvoirs de sanctions beaucoup plus étendus.
C'est à un vaste chantier qu'a décidé de s'attaquer le ministre du travail : la réforme de fond en comble de l'inspection du travail. Qu'il s'agisse du statut, de l'organisation ou bien encore des compétences du corps des inspecteurs du travail, tout va être remis à plat.

 


Les contrôleurs du travail deviendront progressivement inspecteurs du travail


Premier chantier : d'ici 10 ans, tous les contrôleurs du travail seront devenus inspecteurs du travail. L'extinction du corps des contrôleurs du travail a déjà été acté par un décret du 27 septembre 2013. Cela signifie qu'il n'y aura plus de recrutements de contrôleurs du travail. Quant à ceux qui sont toujours sous ce statut, il leur sera possible, sous réserve de passer les concours obligatoires et de suivre une formation, de devenir inspecteur du travail.
L'une des conséquences pour les entreprises est la fin de la distinction entre celles de moins de 50 salariés, soumises aux contrôleurs du travail, et celles de plus de 50 salariés, gérées par les inspecteurs du travail. Une évolution naturelle pour le ministère du Travail qui rappelle que ce n'est pas forcément dans les grandes entreprises que les contrôles sont les plus difficiles car il y a des DRH aguerris au droit du travail et des organisations syndicales qui défendent déjà les droits des salariés. Ce qui n'est pas toujours le cas dans les TPE-PME.


Unités de contrôles, problématiques collectives et structures dédiées


Autre changement, organisationnel cette fois, les sections actuellement existantes vont être regroupées en unités de contrôle. Chaque unité comportera environ 7 à 8 sections mais chaque inspecteur du travail conservera bien son territoire. Pas de changement pour les entreprises sur ce point ; il ne sera pas possible de choisir tel inspecteur du travail plutôt que tel autre parmi ceux qui composent l'unité de contrôle sur le territoire sur lequel est établie l'entreprise. L'idée est de permettre de faire émerger des problématiques collectives et d'avoir davantage de coordination au sein de la section.
Par ailleurs, à coté de ces unités de contrôle vont être créées d'autres structures au niveau régional, certaines chargées uniquement des questions de travail illégal, d'autres dédiées au risque chimique et au risque amiante. Enfin, au niveau national cette fois, une unité directement rattachée à la DGT, se concentrera sur les opérations de travail illégal complexes qui nécessitent une coordination qui dépasse le seul cadre de la région.


Des pouvoirs de sanction étendus


Mais la réforme annoncée va bien au-delà d'un seul changement organisationnel et statutaire. Le ministre du Travail souhaite que les inspecteurs du travail puissent, demain, passer par une autre voie que la voie pénale pour sanctionner les infractions d'une certaine gravité. Aujourd'hui, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal qui est adressé au procureur, qui le classe sans suite dans un cas sur deux. Dans l'hypothèse où l'affaire se poursuit, cela prend en moyenne deux ans pour aboutir à une sanction. C'est cela que le ministère veut changer. Plusieurs pistes sont à l'étude. Les inspecteurs du travail pourraient être dotés d'un pouvoir de sanction administratif et financier. Ils proposeraient à leur Direccte une amende dont le montant pourrait même être supérieur à celui de l'amende pénale.


Éviter les classements sans suite


Une autre hypothèse est d'étendre le mécanisme de l'ordonnance pénale au droit du travail. Cette procédure pénale simplifiée permet au président du tribunal de statuer sans débat préalable. Elle ne s'appliquerait qu'aux seules contraventions et non aux délits. Pour l'heure, cette procédure n'est pas applicable si la contravention est prévue par le code du travail. Le ministère estime que son application permettrait des procédures plus rapides et plus légères et pourrait éviter un certain nombre de classements sans suite.


Extension de la procédure d'arrêt de travaux

Enfin, est envisagée l'extension de la procédure d'arrêt de travaux. Aujourd'hui, un inspecteur du travail peut demander la cessation immédiate de travaux en cas de danger grave et imminent mais uniquement dans le secteur du BTP lorsqu'il constate un défaut de protection contre les chutes de hauteur, l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, ou l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante (article L. 231-12 du code du travail) . Cette procédure serait étendue à tous les secteurs d'activité et à d'autres risques comme le risque électrique et les machines et équipements non conformes.


Une réforme effective en 2014

Le ministère du Travail souhaite que la réforme, initiée en 2012, soit bouclée en 2014. Les dispositions relatives à la réforme de l'inspection du travail seront intégrées dans le projet de loi sur la démocratie sociale, la formation professionnelle et l'alternance qui sera présenté début 2014. Tout sera opérationnel sur le terrain au plus tard à la fin 2014, assure le ministère.


Les priorités de l'inspection du travail pour 2014

Les priorités pour 2014 sont au nombre de trois :

  1. Le travail illégal. Le gouvernement souhaite notamment s'attaquer aux opérations de fraude complexes.
  2. La santé et la sécurité. Il existe deux préoccupations majeures : la chute de hauteur dans le bâtiment qui reste à un niveau préoccupant et a même progressé et le risque d'exposition à l'amiante, notamment avec les travaux de désamiantage.
  3. L'accompagnement des négociations assorties de pénalités comme l'égalité professionnelle et la pénibilité.

 

Source (inforisque.info)

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