Espace
CHSCT

@Espace
CHSCT

Elu ?
Contactez-nous

Je découvre
Axium

L’employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle du salarié

 

 

Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle du salarié, quand bien même celle-ci serait accessible via l'ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié par l'entreprise.

 

La Cour de cassation a fréquemment à se pencher sur des contentieux liés à la consultation par l'employeur de messageries de ses salariés. Et en la matière, tout n'est pas possible ! La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, à peine deux mois après avoir rendu un arrêt sur le même sujet, que l'employeur ne peut pas accéder à la messagerie personnelle d'un salarié quand bien même les emails rédigés l'auraient été à partir de l'ordinateur professionnel.

 

Une messagerie professionnelle et deux messageries personnelles

 

A l'occasion de son licenciement en raison de son absence prolongée, la directrice de projet d'une association dénonce la consultation par son employeur de ses deux messageries personnelles, toutes deux créées à partir de son compte Orange. L'employeur les avait consultés sur l'ordinateur professionnel mis à sa disposition, ce qui selon lui légitimait son comportement, et lors de l'absence prolongée de la salariée. Cette consultation lui avait notamment permis de constater que la salariée recherchait un autre poste.

 

Droit au respect de sa vie privée au travail

 

Dans un premier temps, la cour d'appel donne raison à l'employeur et rejette la demande de la salariée. Les juges retiennent que le courriel litigieux se trouvait sur une messagerie électronique figurant sur l'ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée situé sur son lieu de travail et que l'employeur pouvait y accéder dans l'intérêt de l'entreprise. Les juges insistaient également sur le fait que le caractère personnel du message ne ressortait ni de son intitulé ni de son contenu.

Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis.Elle estime que les juges auraient du rechercher si "le message électronique litigieux n'était pas issu d'une boite à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité et s'il n'était dès lors pas couvert par le secret des correspondances".

La Cour de cassation rappelle la règle de principe selon laquelle "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail".

 

Dans un second arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation apporte une autre précision s'agissant, non pas d'un salarié, mais d'un avocat exerçant à titre libéral. "Si l'accès au serveur de l'opérateur internet s'effectuait au moyen de l'ordinateur professionnel, la boîte de réception électronique personnelle de la collaboratrice conservait néanmoins son caractère privé".

 

Florence Mehrez (.actuel-ce.fr)