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Le CDII, nouveauté ou rénovation d’un ancien contrat ?

Ce contrat a été mis en place à titre expérimental. Il prévoit un rapport d’évaluation d’ici décembre 2014 afin de vérifier les répercussions de ce nouveau contrat sur le marché de l’emploi. Cette loi est la transcription d’un accord avec l’ANI (Accord National Interprofessionnel) négocié entre les partenaires sociaux.




Ce contrat a été mis en place à titre expérimental. Il prévoit un rapport d’évaluation d’ici décembre 2014 afin de vérifier les répercussions de ce nouveau contrat sur le marché de l’emploi. Cette loi est la transcription d’un accord avec l’ANI (Accord National Interprofessionnel) négocié entre les partenaires sociaux.





A qui s’adresse le CDII ?

  •  Il ne s’adresse qu’aux entreprises de moins de 50 salariés
  •  Il concerne trois secteurs définis par arrêté ministériel : les organismes de formation, le commerce des équipements de sport et de loisirs et les chocolatiers.


Quel est la particularité du CDII ?

Il s’adresse à ces secteurs où le recours au CDD est particulièrement fréquent et où le CDD d’usage étant de rigueur, les salariés enchainent souvent des CDD avec une insécurité permanente. L’exemple par excellence étant le secteur du tourisme où l’on retrouve des salariés saisonniers sans emplois en basse saison et de la formation continue qui ne fonctionne pas pendant les périodes de vacances.

Le CDI Intermittent a été créé pour :

  •  Éviter ces successions de CDD dans les activités à forte saisonnalité
  •  Les remplacer par un CDI comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Ce contrat est comparable à un temps partiel annualisé permettant au salarié d’acquérir d’une situation stable.


Quelles sont les entreprises pouvant conclure des CDII ?

  •  Les entreprises mentionnées dans l'article L5213-13 du code du Travail (entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile)
  •  Les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit dans les conditions prévues par l'article L3123-31

« Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. »


Remise en cause des CDI existants ? Fin du CDI ?

Il n’a pas été prévu dans le projet de remplacer le CDI par le CDII.
Au contraire, les entreprises seront incitées à embaucher en CDI par la loi de sécurisation de l’emploi qui prévoit :

  •  Une hausse des cotisations patronales sur les contrats courts
  •  Un allègement temporaire des cotisations patronales pour les jeunes embauchés en CDI
  •  Un meilleur encadrement du travail partiel.

 

En conclusion

Non, le CDII n’est pas nouveau, ce n’est pas non plus une révolution ! Il n’est en fait qu’un dispositif déjà existant auquel peut être apporté des modifications selon les rythmes de fonctionnement des entreprises et donc des salariés dans certains secteurs.
Rassurez-vous les CDI existants ne seront en aucun cas remis en cause par ce nouveau texte et le recours au CDII ne sera qu’une option.



Source (dynamique-mag.com)

 

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