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L’avis du CHSCT doit être pris à l’issue d’une délibération collective

Dans une affaire, une société qui envisageait d’introduire de nouveaux plannings de travail pour ses agents de tri a procédé à l’information et à la consultation du Comité d’entreprise sur le projet au cours de plusieurs réunions en 2009. Il a mis en œuvre les nouveaux plannings au cours de la même année.

Dans une affaire, une société qui envisageait d’introduire de nouveaux plannings de travail pour ses agents de tri a procédé à l’information et à la consultation du Comité d’entreprise sur le projet au cours de plusieurs réunions en 2009. Il a mis en œuvre les nouveaux plannings au cours de la même année.

Le comité d’entreprise a saisi le juge des référés pour faire constater que la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise était irrégulière et constituait un trouble manifestement illicite. Il a également demandé que soit ordonné à la société de reprendre la procédure et de suspendre la mise en œuvre des nouveaux plannings.

La société faisait valoir que l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CHSCT) sur les questions relevant de sa compétence devait être transmis au comité d’entreprise dans le cadre de procédure d’information et de consultation de cette instance sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

De plus, elle estime qu’en l’absence de dispositions légales et réglementaires imposant une forme particulière à l’avis que doit donner le CHSCT, ce dernier peut prendre la forme d’un tour de table au cours duquel chacun de ses membres exprime son avis.

Les juges ont estimé que l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres. Par conséquent, le CHSCT n’avait pas exprimé d’avis.

Ce qu’il faut retenir : Le CHSCT est une institution représentative du personnel qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il a également pour mission de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en la matière (article L. 4612-1 du Code du travail).

Au titre de ses prérogatives, l’article L. 4612-8 du Code du travail reconnait au CHSCT un rôle consultatif assez large. Il est saisi au moins une fois par an de l’ensemble des questions relevant de sa compétence (bilan et programme annuel). Mais la loi prévoit également des consultations ponctuelles. De manière générale, le CHSCT se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par le chef d’entreprise ou d’établissement, le comité d’entreprise ou d’établissement, les délégués du personnel.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-23206


source:juritravail.com

 

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