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L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire

Dans une affaire, un agent de sécurité a été en arrêt maladie. A l’issue d’une seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. L’employeur lui a formulé trois propositions de reclassement.
Le salarié a saisi les juges pour obtenir la reprise du paiement de son salaire et pour demander la résiliation de son contrat de travail pour non paiement des salaires.

L’employeur estimait qu’il avait satisfait à son obligation de reclassement. Il avait fait des propositions de reclassement conformes aux prescriptions du médecin du travail dans le délai légal. C’était l’abstention du salarié qui l’avait mis dans l’impossibilité de respecter le délai de reclassement.
Dans une affaire, un agent de sécurité a été en arrêt maladie. A l’issue d’une seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. L’employeur lui a formulé trois propositions de reclassement.
Le salarié a saisi les juges pour obtenir la reprise du paiement de son salaire et pour demander la résiliation de son contrat de travail pour non paiement des salaires.

L’employeur estimait qu’il avait satisfait à son obligation de reclassement. Il avait fait des propositions de reclassement conformes aux prescriptions du médecin du travail dans le délai légal. C’était l’abstention du salarié qui l’avait mis dans l’impossibilité de respecter le délai de reclassement.

L’employeur faisait également valoir que le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d’une maladie non professionnelle ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité de préavis qu’il était dans l’impossibilité physique d’exécuter, dès lors que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de reclassement.

Les juges ont rappelé que selon l’article L. 1226-4 du Code du travail l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle et qui, ayant été déclaré inapte, n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ni licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Le salarié pouvait à la fois demander la résiliation de ce contrat pour manquement de l’employeur à son obligation de reprendre le paiement du salaire et réclamer un tel paiement jusqu’à la date de la rupture qui s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas repris le paiement des salaires un mois après le second avis d’inaptitude.

Ce qu’il faut retenir : L’employeur qui n’a pas reclassé ou licencié le salarié déclaré inapte doit lui verser les salaires dus à l’expiration d’un mois à compter de l’examen médical de reprise. Ce délai part du deuxième examen en cas d’inaptitude définitive.
Lorsque l’inaptitude du salarié est constatée dans le cadre d’un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraînait un danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celle d’un tiers, le délai d’un mois court à compter de cet examen unique (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2008. N° de pourvoi : 06-45551).
Les juges ont estimé que le refus par le salarié de propositions de reclassement formulées par l’employeur ne dispensait pas celui-ci de verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 avril 2000. N° de pourvoi : 98-40314).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2011. N° de pourvoi : 10-14251.

 

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