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La désignation des membres du CHSCT en 5 points essentiels

 

 La désignation des membres du CHSCT en 5 points essentiels

Votre entreprise comporte au moins 50 salariés : de ce fait, votre employeur a l'obligation d'organiser la mise en place d'un CHSCT. Qui vote pour élire le CHSCT ? Quelles sont les modalités de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ? Voici les 5 points à retenir sur la désignation de la délégation du personnel au CHSCT.


L'initiative de l'employeur

A l'instar des élections professionnelles (délégués du personnel et comité d'entreprise), c'est à votre employeur de convoquer le collège désignatif qui choisira les membres du CHSCT. C'est également lui qui se charge de tout pour organiser le renouvellement de l'instance.

Votre employeur doit donc, pour cela, adresser une convocation écrite à chacun des membres du CE et des DP (ou membres de la délégation unique du personnel), qui sont chargés de la désignation de la représentation du personnel au CHSCT. En effet, ce ne sont pas les salariés (contrairement aux élections professionnelles du CE et des délégués du personnel) qui prennent part au vote.

Vous devez connaitre la procédure et le déroulement de la désignation des membres du CHSCT car, en cas de manquements de votre employeur, vous êtes susceptible de pouvoir la contester et en demander l'annulation.

La composition du collège de désignation

 

Comme nous l'avons vu, la désignation des membres du CHSCT est réservée aux délégués du personnel et aux membres composant le comité d'entreprise(1) (ou aux membres de la délégation unique du personnel).


Le collège désignatif comprend donc exclusivement ces membres.

Les salariés de l'entreprise ne peuvent pas participer à cette désignation.


Notons que l'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui est prononcée après que le collège ait désigné les membres du CHSCT, est sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du CHSCT (2).

Les candidats au CHSCT

La loi n'impose aucune condition particulière pour devenir membre du CHSCT. Vous pouvez donc présenter votre candidature quel que soit votre contrat de travail (même si vous êtes en CDD, et qu'il arrive bientôt à son terme, ou que vous êtes intérimaire alors que vous n'avez pas de contrat de mission (3)), votre ancienneté (même si vous êtes en période d'essai) ou votre âge.

En revanche, une fois élu, vous devez continuer d'appartenir à l'entreprise pour exercer votre mission représentative. Par conséquent, si vous êtes en fin de contrat, vous savez que vous devrez quitter votre mandat une fois parti de l'entreprise.

Attention également aux rares exceptions d'incompatibilité ou d'inéligibilité qui, selon vos fonctions, pourraient vous empêcher de vous présenter.

Il n'existe donc aucun monopole des syndicats pour la présentation des candidats, comme cela est le cas lors du 1er tour des élections professionnelles du CE et des DP.

Si vous appartenez au collège désignatif, veillez à privilégier les candidats qui ont une bonne connaissance des travaux effectués dans l'entreprise et qui détiennent une certaine aptitude à l'étude et l'analyse des problèmes de conditions de travail et de prévention des risques professionnels (4).

Le mode de scrutin

Par principe, la désignation se fait par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (5).

Il s'agit donc du même mode de scrutin que celui qui est utilisé pour procéder à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, à l'exception près qu'il n'y a qu'un seul tour.

Sachez aussi que vous pouvez opter pour un autre mode de scrutin.


Vous pouvez donc proposer l'idée aux autres membres du collège désignatif, mais vous devez obtenir l'accord unanime de tous ses membres pour pouvoir contourner ce mode de scrutin. Cet accord unanime est indispensable car, à défaut, il s'agit d'un motif d'annulation de la désignation (5).

La conclusion d'un accord unanime apparaît de toute manière comme indispensable afin de prévoir l'ensemble des modalités de désignation.

Modèle d'accord unanime

Notons que les modalités de désignation des membres du CHSCT ne peuvent pas être définies par les organisations syndicales (6).

Le nombre et l'attribution des sièges

Le nombre des membres du CHSCT que vous pouvez désigner dépend de l'effectif de votre entreprise. Le nombre de sièges à pourvoir et de candidats que vous pouvez désigner à la fonction de membre du CHSCT est donc encadré par la loi.

Veillez à réserver un certain nombre de sièges aux salariés agents de maîtrise et cadres de votre entreprise.

Comme pour toute élection, les opérations de vote laissent ensuite place au dépouillement et à la proclamation des résultats de l'élection.

 

 

 

Bonne désignation !

 

 

 

Références :

(1) Article L4613-1 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 15 avril 2015, n°14-19139

(3) Cass. Soc. 30 septembre 2015, n°14-25704

(4) Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993

(5) Cass. Soc. 13 février 2003, n°01-60751

(6) Cass. Soc. 23 septembre 2015, n°14-20776

 

 

 

 

 

 

 

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

http://www.juritravail.com/

(Lire l’article orginal)