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Infraction à la sécurité routière : l’employeur devra donner l’identité du salarié

 

 

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle, adopté mardi à l'Assemblée nationale, prévoit l'obligation pour l'employeur d'indiquer le nom du salarié qui commet une infraction avec un véhicule de l'entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur pourrait être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.


En octobre 2015, le gouvernement avait annoncé, lors d'un comité interministériel de la sécurité routière, deux mesures afin de lutter contre les infractions routières. L'une d'elle visait à contraindre l'employeur à révéler l'identité du conducteur du véhicule, sous peine de devoir verser une amende. Le projet de loi Justice du 21e siècle, actuellement en cours de discussion au Parlement, intègre cette mesure.


Une amende pouvant aller jusqu'à 750 € en cas de non-divulgation de l'identité du conducteur


Le texte vise les infractions à la sécurité routière commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, infractions constatées par des appareils de contrôle automatique (dont une nouvelle liste sera fixée par décret). Les entreprises sont donc concernées dès lors que le salarié utilise un véhicule de service. Le représentant légal de l'entreprise devra indiquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée (les modalités seront précisées ultérieurement par un arrêté), dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de la contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.


L'employeur qui ne procéderait pas à cette information serait passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, dont le montant peut aller jusqu'à 750 €.

Pas d'obligation à l'heure actuelle

Ce serait un changement important puisque - actuellement - l'employeur n'a pas à divulguer le nom du conducteur. Il peut décider de prendre en charge l'amende en cas d'infraction d'un salarié avec le véhicule de l'entreprise. Il peut toutefois renvoyer l'avis de contravention à l'administration en indiquant le nom et l'adresse du salarié responsable de l'infraction. Mais les entreprises hésitent à indiquer le nom de leurs salariés, notamment parce que ceux-ci risquent de perdre des points de leur permis de conduire.

 

Où en est le projet de loi ?

Etape actuelle

Adoption par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016, après son adoption par le Sénat le 5 novembre 2015

Prochaine étape

Réunion d'une commission mixte paritaire

Entrée en vigueur

Publication au Journal officiel

 

 

 

 

 

Florence Mehrez http://www.actuel-ce.fr/(lire l’article original)