Espace
CHSCT

@Espace
CHSCT

Elu ?
Contactez-nous

Je découvre
Axium

Heures supplémentaires : à qui appartient la charge de la preuve ?

chsctEn cas de litige relatif à la réalisation d'heures supplémentaires, le chef d'entreprise est-il obligé d'apporter des éléments justifiant les horaires effectués par son salarié ?

chsctEn cas de litige relatif à la réalisation d'heures supplémentaires, le chef d'entreprise est-il obligé d'apporter des éléments justifiant les horaires effectués par son salarié ?

Dans cette affaire, une société spécialisée dans la mode vestimentaire a engagé un salarié en qualité de délégué commercial chef de section, qu'elle a, par la suite, licencié. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre d'heures supplémentaires impayées.
La Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande.

Elle a en effet retenu que pour justifier son horaire de travail effectif et les dépassements allégués, le salarié a versé aux débats, la photocopie des calendriers des années en cause avec mention, pour chaque jour ouvrable, d'un chiffre représentant la durée du travail journalier.
Aucune indication ni sur les heures d'arrivée et de départ, ni sur l'activité correspondante n'était mentionnée sur les attestations produites par le salarié.
Qui plus est, les indications établies a posteriori en une fois et non au fur et à mesure ne sont pas suffisamment précises quant aux horaires allégués pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Le salarié revendiquait disposer de la plus complète autonomie dans la fixation de ses horaires de travail et dans l'organisation de son activité professionnelle.

La Cour de cassation ne fait pas la même lecture que les juges du fond. Selon elle, le salarié avait produit des calendriers mentionnant les heures qu'il prétendait avoir réalisées auxquels l'employeur pouvait répondre. La juridiction d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié.
Ce qu'il faut retenir : l'article L3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa demande.

Ainsi, la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires n'incombe pas au seul salarié. La charge de la preuve est partagée. La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (Cass. Soc. 26 novembre 2008, n°07-42773).

Il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectués par son personnel. De ce fait, l'employeur qui ne fournit aucun élément peut être condamné au paiement d'un rappel de salaire au salarié.

Source (juritravail.com)

Espace CHSCT, plateforme N°1 d'information CHSCT, édité par son partenaire Travail & Facteur Humain, cabinet spécialisé en expertise CHSCT et formation CHSCT