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Frais de déplacement et d’hébergement liés aux commissions du CSE : qui doit payer la facture ?

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L'employeur ne doit prendre en charge les frais liés aux réunions des commissions du comité social et économique que si la réunion est légalement obligatoire ou à son initiative. C'est ce que l'on peut déduire d'une récente jurisprudence concernant le comité d'entreprise.

 
Qui doit payer les frais de déplacement et les éventuels frais d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité ? Est-ce à l’employeur ou au comité social et économique ? Une récente jurisprudence concernant le comité d’entreprise nous permet de répondre à ces questions.

Des commissions du comité d’entreprise…

L’origine du contentieux ayant abouti à cette décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 mérite vraiment exposée tellement elle est peu commune.
A la base de toute l’affaire, la clause du règlement intérieur du CE de la société Start People qui prévoit que "les frais de déplacement et d'hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d'entreprise sont pris en charge par le comité d'entreprise après présentation des justificatifs".
A priori, rien de choquant.
Et pourtant, estimant cette clause illicite, plusieurs élus du CE et l’Union syndicale de l'intérim assignent en référé le comité d’entreprise et l’employeur pour faire suspendre la clause en question et obtenir le remboursement par l'employeur au comité d'entreprise des sommes éventuellement engagées en application de celle-ci.
Refus catégorique des juges de faire droit à cette demande.
Ainsi, "en l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur".

… à celles du comité social et économique

Un rappel sur les commissions du comité social et économique

En ce qui concerne les commissions du CSE, souhaitant laisser le plus possible les partenaires sociaux organiser le comité comme ils le souhaitent, le code du travail pose une règle générale en vertu de laquelle "un accord d’entreprise … peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers" (article L. 2315-45). A défaut d’accord, le comité doit mettre en place une commission économique dans les entreprises de 1000 salariés et plus (article L. 2315-46) et, dans celles de 300 salariés et plus, une commission de la formation (article L. 2315-49), une commission de l’égalité professionnelle (article L. 2315-56) et une commission d’information et d’aide au logement (article L. 2315-50).

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) occupe une place à part car elle est d’ordre public, elle est donc toujours obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts de 300 salariés et plus (articles L. 2315-36 et s.).

A priori, tout laisse à penser que cette règle en vertu de laquelle les frais de déplacement et d’hébergement exposés dans le cadre des réunions des commissions du CE s’applique au CSE. Au moins pour sa commission d’information et d’aide au logement, sa commission formation et sa commission de l’égalité professionnelle.
Pour la commission économique, il y a moins de certitude. En effet, d’après les règles du code du travail à appliquer en l’absence d’accord d’entreprise, cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant (article L. 2315-47) et doit se réunir au moins deux fois par an (article L. 2315-48). Selon nous, cela change la donne par rapport aux autres commissions qui n’ont pas obligatoirement à être présidées par l’employeur et pour lesquelles le code du travail ne prévoit aucune réunion.
Pour la commission santé, sécurité et conditions de travail, on peut également douter. Cette commission est obligatoire et doit, elle aussi, être présidée par l’employeur. Aussi, comme pour la commission économique, il serait logique que les frais de déplacement et d’hébergement exposés par ses membres dans le cadre des réunions présidées par l’employeur restent à la charge de l’entreprise.
Remarque : certains pensent que le code du travail impose de réunir la CSSCT au moins une fois par trimestre. Juridiquement, ce n’est pas exact même si, de fait, la commission sera bien réunie tous les 3 mois. En effet, légalement, il est seulement prévu qu’au moins quatre réunions du comité social et économique porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-27).