Un CHSCT, mais aussi un comité social et économique, ne peut pas valablement délibérer sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour de la réunion ou qui n'est pas en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour. Illustration de cette règle à propos d'une délibération relative à une expertise pour risque grave.
Délibérations et ordre du jour
L’idée de la règle, qui fait que les délibérations du CSE doivent obligatoirement porter sur un point figurant à l'ordre du jour ou qui est en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour, est que les décisions du comité social et économique (CSE) ne peuvent pas tomber du ciel (voir cependant notre article sur une appréciation plus souple de la Cour de cassation à propos d'une procédure d'alerte économique).
En effet, qui dit délibération, dit débats, discussions et échanges. Or, si rien dans l’ordre du jour ne laisse supposer que l’on va délibérer sur telle ou telle question au cours de la réunion, les personnes assises autour de la table ne seront pas vraiment en mesure de débattre, de discuter et d’échanger, donc de délibérer en pleine connaissance de cause. C'est logique.
Faut-il pour autant en déduire qu’il est totalement impossible d’aborder en réunion un sujet qui ne serait pas directement ou indirectement présent dans l’ordre du jour ? Cela nous paraît excessif. D’ailleurs, la rubrique "questions diverses", que l’on trouve dans la plupart des ordres du jour, est là pour ça. En revanche, il faut vraiment s’en tenir à la règle lorsque la délibération prise par le CSE est susceptible d’être contestée par l’employeur. Illustration tirée d’une récente jurisprudence de la Cour de cassation, relative à un CHSCT mais dont la solution peut parfaitement être étendue au CSE.
La prévention des risques psychosociaux à l'ordre du jour
Par délibération du 6 décembre 2016, le CHSCT d’un centre hospitalier décide de recourir à une expertise en invoquant l’existence d’un risque grave. L’employeur conteste en faisant notamment valoir que le CHSCT ne pouvait valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour.
Or, d’après lui, l’ordre du jour de la fameuse réunion ne faisait aucune référence expresse à la désignation d'un expert ou aux difficultés ayant conduit le CHSCT à recourir à une expertise, à savoir des "agents en souffrance" une "perte de sens du travail effectué", un "manque de matériel" ou encore une augmentation des absences.
Argumentation rejetée par les juges qui ont estimé que la décision du CHSCT d’enclencher une expertise pour risque grave avait bien un lien avec les questions à l’ordre du jour. Pour preuve, cet ordre du jour portait la mention "courriers des 17 et 23 novembre : prévention des RPS" (risques psychosociaux). Or, ces courriers, adressés au président du centre hospitalier, sollicitaient la tenue d'un CHSCT extraordinaire "pour une expertise risque grave ainsi que la désignation d'un expert", listaient des "éléments de dysfonctionnement susceptibles d'exposer la santé, l'hygiène et la sécurité des personnels" et dénonçaient un risque grave.
| Dans le même ordre d’idée, il a déjà été admis la désignation d'un expert pour risque grave au cours d'une réunion dont l'ordre du jour prévoyait la mise en place d'une commission d'enquête à la suite de l'alerte émise par deux membres du CHSCT concernant la situation d'une salariée s'estimant être victime de harcèlement moral était valable (lire l'arrêt du 19 novembre 2014).
En revanche, la désignation d'un expert chargé d'examiner les conséquences d'un projet, alors que ce projet n'a pas encore été mis à l'ordre du jour d'une réunion, n’a pas été considérée comme valable (lire l'arrêt du 22 janvier 2008). Ces jurisprudences sont applicables au CSE. |
Pour les consultations périodiques du CSE, le risque de contestation de l'expertise est plus faible
Ce problème de lien nécessaire entre la délibération du CSE et l'ordre du jour de la réunion est également susceptible de se poser en cas de décision du comité d'intenter une action en justice contre l'employeur, il faut donc être vigilant. S'agissant des expertises, le problème peut surtout surgir pour les expertises pour risque grave.
En effet, les cas dans lesquels un CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre d'une mission légale sont essentiellement liés à des consultations obligatoires prévues par le Code du travail. En conséquence, dès lors que la consultation sera inscrite à l'ordre du jour, la délibération par laquelle le CSE décidera de mandater un expert-comptable aura forcément un lien avec l'ordre du jour, l'employeur ne pourra pas discuter.
