Formation CHSCT
Obligatoire pour tout membre CHSCT
Le CHSCT, en tant que personne morale, peut agir en justice pour défendre ses intérêts ou être assigné devant les juges par l'employeur. Un tel contentieux engendre nécessairement des frais de justice pour l'instance. Or le CHSCT est dépourvu de budget propre. Pour résoudre cette difficulté, la Cour de cassation estime de jurisprudence constante que c'est à l’employeur de prendre en charge la totalité les frais de justice exposés par le comité.
Attention, la prise en charge par l'employeur des frais liés à l'action en justice du CHSCT n'est pas totalement libre. Deux conditions doivent être respectées :
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À ce titre, la Cour de cassation admet désormais que le juge, dans le cadre de son appréciation souveraine, puisse limiter le montant des frais et honoraires d’avocats.