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ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

chsctFrédéric Cuvillier salue l’entrée en vigueur, le 20 août 2013, de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail. 
Pour le ministre en charge de la mer, « cette convention est une avancée considérable à l’échelle mondiale, et c’est pourquoi j’ai œuvré, dès mon arrivée au Gouvernement, pour que la France puisse l’appliquer rapidement : elle permet désormais de garantir des conditions de travail décentes pour tous les gens de mer, ce qui offre aux armateurs des conditions de concurrence loyale».

chsctFrédéric Cuvillier salue l’entrée en vigueur, le 20 août 2013, de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail. 
Pour le ministre en charge de la mer, « cette convention est une avancée considérable à l’échelle mondiale, et c’est pourquoi j’ai œuvré, dès mon arrivée au Gouvernement, pour que la France puisse l’appliquer rapidement : elle permet désormais de garantir des conditions de travail décentes pour tous les gens de mer, ce qui offre aux armateurs des conditions de concurrence loyale».

La France a donc ratifié cette convention le 28 février 2013. Frédéric Cuvillier a ensuite saisi le Parlement de dispositions législatives visant à intégrer dans le droit national les avancées de cette convention. Le Parlement en a débattu au printemps de cette année, et ces dispositions sont désormais incluses dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

La convention entrera en vigueur, pour les navires sous pavillon français, le 28 février 2014. Néanmoins, sans attendre cette date, les services de l’Etat, en lien avec les armateurs, ont d’ores et déjà procédé au travail de certification sociale des navires français imposé par la convention.

Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant, qui met en place, pour les navires de commerce et de transport de passagers de plus de 100 mètres de long, un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime.

Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail, d’hygiène et de bien être, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment de mineurs ou des femmes. Elle clarifie ainsi les conditions de délivrance du permis de circulation et définit les notions juridiques d'armateur, d'entreprise d'armement maritime et de gens de mer. Elle confère une base juridique au dispositif d'identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non respect des effectifs exigés.

A ce jour, la convention du travail maritime a été ratifiée par 45 Etats membres de l’OIT.


L'Organisation internationale du Travail s'est félicitée mardi de l'entrée en vigueur le 20 août de la Convention du travail maritime, ouvrant la voie à une nouvelle ère de travail décent pour les gens de mer et de concurrence équitable pour les armateurs dans l'industrie mondiale du transport maritime.

La convention du travail maritime de l'OIT, connue sous l'acronyme MLC 2006, constituera une nouvelle « charte des droits » garantissant la protection des 1,5 million de gens de mer à travers le monde et une concurrence équitable pour les armateurs.

« Cette convention est un tournant dans l'histoire maritime », déclare le Directeur général de l'Organisation internationale du Travail (OIT), Guy Ryder, dans un communiqué de presse. « Fruit du dialogue tripartite et de la coopération internationale, elle permet de promouvoir des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer ainsi qu'une concurrence équitable pour les armateurs dans un secteur des plus mondialisés ».

« J'appelle tous les pays ayant des intérêts maritimes à ratifier cette convention, s'ils ne l'ont déjà fait, et j'invite les gouvernements et les armateurs à œuvrer efficacement pour la faire appliquer », ajoute M. Ryder.

La nouvelle convention devient obligatoire au regard du droit international le 20 août. Pour entrer en vigueur, elle devait être ratifiée par 30 États membres de l'OIT représentant au moins 33% de la jauge brute de la flotte marchande mondiale. À ce jour, plus de 45 Etats Membres de l'OIT représentant plus de 70% du tonnage brut mondial l'ont ratifiée.

La convention bénéficie du soutien total de la Fédération internationale des travailleurs du transport (ITF), qui représente les gens de mer, et de la Fédération internationale des armateurs (ISF), toutes deux ayant joué un rôle déterminant dans son élaboration et dans son adoption lors d'une session extraordinaire de la Conférence internationale du Travail en 2006.

Elle bénéficie également du solide soutien de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui supervise le secteur mondial des transports maritimes, lequel assure 90% du commerce mondial. L'Union européenne a adopté des directives pour donner effet à la convention, tandis que le mémorandum d'entente de Paris et le mémorandum d'entente de Tokyo, tous deux chargés de promouvoir le contrôle des navires par l'Etat du port, énoncent des lignes directrices conformes à la MLC, 2006, en vue de renforcer les inspections de contrôle par l'Etat du port.

« L'entrée en vigueur de la MLC, 2006, est un événement unique dans l'histoire du droit du travail maritime international », explique de son côté la Directrice du Département des normes internationales du travail de l'OIT, Cleopatra Doumbia-Henry. « Il est désormais du devoir de tous de veiller à ce que sa ratification et sa mise en œuvre sur le plan juridique se traduisent en droit et dans la pratique, de sorte que les gens de mer du monde entier puissent véritablement jouir d'une protection de la convention et que les armateurs satisfaisant aux prescriptions de la convention relatives au travail décent puissent bénéficier des avantages qu'elle offre ».

« Il convient aussi de toute urgence de garantir que tous les États membres de l'OIT ayant des intérêts maritimes ratifient la convention », insiste Mme Doumbia-Henry. « L'OIT poursuivra sa collaboration avec les gouvernements et avec les organisations de gens de mer et d'armateurs, ainsi qu'avec les acteurs clés du secteur maritime, pour faire en sorte que les objectifs de la MLC, 2006, soient atteints ».

La convention réunit en un seul et même document des normes minima internationales en vue de garantir le travail décent pour les gens de mer, tout en contribuant dans le même temps à assurer des conditions égales pour tous les propriétaires de qualité de navires battant le pavillon d'Etats qui ont ratifié la MLC, 2006, en favorisant la compétitivité grâce à un secteur maritime fiable et rentable. L'objectif est de garantir que conditions de travail décent riment avec concurrence loyale.


Source (directgestion.com)

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