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DUP : faute de consultation des IRP en place, l’annulation des élections est encourue

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Il faut annuler les élections si l'employeur n'a pas consulté les institutions représentatives du personnel existantes avant la mise en place d'une délégation unique du personnel.

Le choix de la mise en place d'une délégation unique du personnel est du ressort de l'employeur. Il a cependant l'obligation légale de consulter les institutions représentatives du personnel en place en amont (article L. 2326-1 du code du travail). A défaut, l'annulation des élections professionnelles est encourue, décide la Cour de cassation.

Pas d'information des DP avant la création de la DUP

Dans cette affaire, il s'agissait d'une délégation unique du personnel "ancienne formule" incluant seulement les délégués du personnel et le comité d'entreprise. L'employeur fait le choix de mettre en place cette institution sans consulter les délégués du personnel en place. Plusieurs salariés saisissent le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections invoquant cette absence de consultation préalable des DP.

L'employeur se défend, arguant de l'information d'un syndicat de la décision de l'employeur au cours de précédents échanges. La Cour de cassation écarte d'emblée cet argument : l'employeur n'ayant pas consulté les délégués du personnel, l'élection est annulée.

Une solution à étendre à la nouvelle DUP "légale" élargie au CHSCT

C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce sur ce point. On peut également penser que l'absence de consultation des IRP en place est constitutive d'un délit d'entrave.

D'après nous, il ne fait pas de doute que cette jurisprudence s'applique à la DUP nouvelle formule ouverte aux entreprises de moins de 300 salariés et incluant CE, délégués du personnel et CHSCT. Ainsi, en l'absence de consultation des institutions représentatives en place, voire de l'une d'elle, l'élection pourra être annulée.

Le code du travail ne prévoit pas la consultation des IRP en place dans le cas de la mise en place d'une DUP conventionnelle créée par accord majoritaire dans une entreprise de 300 salariés et plus. Aussi, alors même qu'il semble difficile de faire l'économie de cette consultation, il ne résulte pas des textes que l'annulation des élections serait encourue dans ce cas.
Séverine Baudouin, Dictionnaire permanent Social actuel-ce.fr (lire l'article original)