Espace
CHSCT

@Espace
CHSCT

Elu ?
Contactez-nous

Je découvre
Axium

Droit social : arrêts marquants février 2017

Image actualité

Contrôle URSSAF, TASS et jugement en dernier ressort, prime de vacances de la convention des bureaux d'études, conventions et accords : droit d'opposition, garantie minimale des VRP, responsabilité pécuniaire du salarié, licenciement économique et syndicat de copropriétaires, épargne salariale et dépôt des accords, CHSCT désignation, IRP contentieux, IRP protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Contrôle URSSAF : convention de réciprocité

Si la convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, elle n'a pas à désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé.

En cas de contentieux, le juge doit vérifier si la situation du cotisant qui conteste cette convention entre dans l'objet de la convention.

(Civ 2 19/01/17 n°15-28023)

Contrôle URSSAF : attestation de compétence de l'organisme

Si le contrôle de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par l'organisme de recouvrement compétent, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n'est pas subordonnée à la production, au début ou au cours de celles-ci, du titre attestant de la compétence de l'organisme.

(Civ 2 19/01/17 n°16-10759)

TASS : jugement en premier ou dernier ressort

Le tribunal des affaires sociales (TASS) statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros en matière de contentieux des majorations de retard dues par un travailleur non salarié.

(Civ 2 19/01/17 n°16-12298)

Convention collective bureaux d'études : prime de vacances

L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés.

Il en résulte que le montant des indemnités de congés payés versées aux cadres doit être intégré dans l'assiette de calcul de cette prime.

(Soc 01/12/16 n°15-17461)

Conventions et accords collectifs : droit d'opposition

L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit, motivée et notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification de cet accord.

Elle doit donc être reçue par l'organisation signataire au plus tard le dernier jour du délai à minuit.

(Soc 10/01/17 n°15-20335)

Accord national interprofessionnel des VRP : garantie minimale de rémunération

Seuls les VRP engagés à titre exclusif peuvent prétendre à la garantie minimale de rémunération prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP.

(Soc 18/01/17 n°14-29013)

Responsabilité pécuniaire du salarié : faute lourde

La responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Une cour d'appel ne peut donc condamner un salarié à payer à son employeur une somme à titre de dommages-intérêts à raison de la faute grave commise.

(Soc 25/01/17 n°14-26071)

Licenciement économique : syndicat de copropriétaires

Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

(Soc 01/02/17 n°15-26853)

Epargne salariale : dépôt des accords et délai de 4 mois

En l'absence de demande de modification ou de retrait de dispositions par l'autorité administrative pendant le délai de 4 mois prévu par l'article L 3345-2 du code du travail, aucune contestation ultérieure de conformité de l'accord ou du règlement ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs.

La charge de la preuve de l'absence d'observations par l'autorité administrative ne peut peser exclusivement sur l'employeur.

(Soc 19/01/17 n°16-11312)

CHSCT : désignation

Lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par 2 scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection de salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes.

(Soc 18/01/17 n°15-27730)

IRP : contentieux

Les dispositions de la loi " Macron " du 6 août 2015, donnant compétence au juge judiciaire pour statuer sur la contestation de certaines décisions de l'autorité administrative (nombre d'établissements distincts), ne peuvent s'appliquer au recours formé contre une décision rendue avant leur entrée en vigueur.

(Soc 01/02/17 n°16-60062)

IRP : protection et visites médicales

L'absence d'organisation par l'employeur des visites médicales d'embauche, périodiques et de reprise après un accident du travail constitue de graves manquements de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié, celle-ci produisant les effets d'un licenciement nul.

(Soc 08/02/17 n°15-14874)

IRP protection : membres des commissions paritaires professionnelles

Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles locales, départementales ou régionales doivent déterminer les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux.

Ces dispositions sont d'ordre public en raison de leur objet et s'imposent à toutes les commissions créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.

(Soc 01/02/17 n°15-24310)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi