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Des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail peuvent justifier l’octroi d’une autorisation de licenciement

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Le fait pour un représentant du personnel de consulter illégalement la messagerie professionnelle d'un collègue sans son accord constitue, même si cela s'est produit en dehors du temps et du lieu de travail, un manquement à l'obligation de loyauté.

Il existe une règle en vertu de un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Protection ne signifie pas immunité disciplinaire.
Remarque : on dit que les représentants du personnel sont des salariés protégés ou qu’ils bénéficient d’un statut protecteur car leur contrat de travail ne peut pas être rompu à l’initiative de l’employeur sans autorisation de l’inspection du travail.
Reprochant à un salarié protégé, délégué syndical et conseiller prud’hommes, de s’être introduit dans la messagerie professionnelle d’un au salarié sans son accord, l’employeur demande et obtient une autorisation de licenciement pour faute.
L’intéressé conteste en saisissant le juge administratif. Sans nier ce qui s’est passé, il fait valoir qu’il a consulté la messagerie en dehors du temps et du lieu de travail. Ainsi, l’agissement reproché relevait de sa vie privée et ne pouvait donc pas justifier l’octroi d’une autorisation de licenciement.
Le Conseil d’État ne voit pas les choses de cette manière.
Si un agissement du salarié protégé intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut pas motiver un licenciement pour faute, il en va autrement lorsque cet agissement traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.
Or, ici, il y a eu manquement à l’obligation de loyauté.
Comme en décident les juges :
Le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord  et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel. Celui-ci doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail, alors même que ces faits seraient commis en dehors des heures de travail et du lieu de travail.
Le licenciement pour faute était donc pleinement justifié.

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