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Dans le cadre d’un PSE, l’expertise CHSCT ne vise pas à rechercher des solutions

chsctUne note technique du Ministère du Travail relative à la « procédure de mise en œuvre d’un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi » précise que l’éventuelle expertise CHSCT « ne vise pas à rechercher des solutions ou à élaborer des recommandations pour le CHSCT.

chsctUne note technique du Ministère du Travail relative à la « procédure de mise en œuvre d’un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi » précise que l’éventuelle expertise CHSCT « ne vise pas à rechercher des solutions ou à élaborer des recommandations pour le CHSCT.

Il s’agit d’une aide apportée aux membres du CHSCT, et en particulier à la délégation du personnel, pour mieux appréhender le problème posé afin qu’il puisse rendre un avis éclairé sur le projet soumis à sa consultation ».


La capacité à intégrer des propositions (avec transfert) fait pourtant des 6 critères d’attribution de l’agrément d’experts CHSCT délivré par le Ministère du Travail aux cabinets. Sur ce sujet, le ministère précise que les 6 critères (instruction de la demande, construction du diagnostic, 
diagnostic,
 propositions et transfert, pédagogie de l’action, déontologie) ne font l’objet d’aucune hiérarchisation.



Ce critère des propositions reste tout de même vague. L’analyse des avis rendus sur les 63 dossiers déposés en première demande d’agrément en 2011, que nous avions étudiés (Les dessous du refus d’une demande d’agrément d’expert CHSCT), comportait cette remarque : « Les éléments relatifs à la pratique professionnelle du candidat dans ses interventions de conseil ou d’audit brouillent la clarté des propos et la compréhension de la position du candidat au regard de l’expertise CHSCT ».

Une chose est claire, la capacité à faire accepter des plans d’action à la direction ne fait pas partie des critères de la « pédagogie de l’action » qui se limite au transfert des résultats de l’expertise aux membres du CHSCT.

Source (miroirsocial.com)

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