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La procédure de contestation de l’expertise CHSCT est à nouveau sur la sellette

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L'employeur qui veut contester le coût prévisionnel d'une expertise CHSCT dispose de 15 jours à compter de la délibération des élus pour agir en justice. Or, en pratique, rien n'oblige l'expert à produire un devis dans ce délai. Cela justifie-t-il de censurer une nouvelle fois le code du travail ? Tel est l'objet de la QPC transmise le 13 juillet au Conseil constitutionnel.
Jugée inconstitutionnelle fin novembre 2015 en raison d'une atteinte au droit de propriété de l'employeur, la procédure de contestation du recours à un expert par le CHSCT a été largement revue par la loi Travail du 8 août 2016. Ces nouvelles règles, qui prévoient un contentieux accéléré, n'apparaissent pas non plus convenir à tous les employeurs. La Cour de cassation vient en effet de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

L'employeur n'a pas toujours les éléments pour contester l'expertise

A l'origine de cette QPC, un contentieux opposant EDF à un CHSCT d'établissement et son expert, le cabinet Emergences. L'entreprise expose la difficulté suivante : l'article L. 4614-13 du travail enferme, en cas de désignation d’un expert par le CHSCT, la contestation judiciaire de l’employeur relative "au coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, à l’étendue ou au délai de l’expertise" dans "un délai de quinze jours à compter de la délibération" du comité. Or, la loi n’impose pas que la délibération du CHSCT fixe le coût prévisionnel, l’étendue et le délai de l’expertise et n’interdit pas que ces éléments soient déterminés postérieurement par l’expert. EDF formule alors la question suivante : "L’article L. 4614-13 du code du travail qui fait courir le délai de forclusion à compter d’une date à laquelle l’employeur n’a pas connaissance des éléments litigieux et qui permet que le droit d’agir se trouve éteint par forclusion avant même d’avoir pu être exercé est-il conforme au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" Autrement dit, pour l'entreprise, ne pas avoir la garantie de connaître à temps les éléments susceptibles d'être contestés équivaut à l'absence du droit d'agir en justice.
Cette question du point de départ du délai de contestation divise les tribunaux de grande instance qui ont récemment apporté des décisions contradictoires. Le TGI de Paris considère que le délai de 15 jours doit être prorogé jusqu'à ce que l'employeur reçoive la lettre de mission de l'expert fixant le coût prévisionnel de sa mission (jugement du 18 mai 2017, n° 17-54312). Le TGI de Nantes refuse quant à lui toute prorogation de ce délai, même si l'employeur ne connaît pas le coût prévisionnel de l'expertise au jour de la délibération (jugement du 29 juin 2017, n° 17-00423).
 

Il existe un risque d'atteinte au droit d'agir en justice

La Cour de cassation reconnaît que "la question posée présente un caractère sérieux en ce que la fixation du point de départ de la faculté, pour l'employeur, de contester le coût prévisionnel de l'expertise, à la date de la délibération, alors qu'aucune disposition n'impose au CHSCT de solliciter un devis, de sorte que le coût prévisionnel de l'expertise est en principe inconnu de l'employeur à cette date, est susceptible de priver de garanties légales le droit de l'employeur d'exercer un recours juridictionnel effectif aux fins de contestation de ce coût prévisionnel". Ce constat pourrait bien convaincre le Conseil constitutionnel, qui dispose désormais de trois mois pour statuer, de censurer une nouvelle fois l'article L. 4614-13 du code du travail. Reste la possibilité, prévue par l'article L. 4614-13-1 du code du travail issu de la loi El Khomri, pour l'employeur de contester le coût définitif de l'expertise dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût. Cette faculté suffira-t-elle à pallier les lacunes de l'article L. 4614-13 du code du travail ? Affaire à suivre à la rentrée...

Julien François Actuel-RH (lire l'article original)