Peut-on reporter ses congés à la dernière minute? Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant ses congés? Et en cas d'arrêt maladie? Ce qu'il faut savoir. Mesure phare du front Populaire en 1936, les deux semaines de congés payés se sont allongées à cinq semaines désormais bien ancrées aujourd'hui. Les modalités d'acquisition et de prise de congés posent parfois question. On vous éclaire. 1. Que se passe-t-il si l'entreprise ferme plus longtemps que la durée légale des congés payés ? L'employeur peut imposer aux salariés de prendre les congés principaux (les quatre semaines d'été) pour fermeture de l'entreprise, sous réserve d'obtenir l'avis conforme des délégués du personnel ou à défaut l'accord de principe des salariés. En revanche, l'employeur a toute liberté pour décider de fermer pour la cinquième semaine de congés (à Noël par exemple), sans consultation des délégués du personnel. Lorsque la fermeture de l'entreprise dépasse les cinq semaines légales de congés payés, le salarié a alors droit au chômage partiel. 2. Un salarié peut-il bénéficier de congés pour ancienneté ? Les congés liés à l'ancienneté du salarié ne sont pas mentionnés dans le Code du travail. Certaines conventions collectives prévoient l'attribution de congés supplémentaires selon l'ancienneté du salarié. 3. Un salarié peut-il reporter ses congés payés ? Les congés doivent être pris avant le 31 mai, faute de quoi ils sont perdus. La loi ne prévoit aucun report sauf si le salarié prouve qu'il n'a pu prendre ses congés du fait de l'employeur ou si un arrêt maladie, maternité ou accident du travail l'en a empêché. Deux cas particuliers permettent exceptionnellement le report de congé : soit en vue d'un congé sabbatique, d'un congé pour la création d'une entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction d'une jeune entreprise innovante (JEI); soit en cas de convention ou d'accord collectif d'entreprise prévoyant le report de congés acquis. 4. Un salarié peut-il se faire payer ses congés plutôt que de les utiliser ? Il n'est pas prévu dans le Code du travail de bénéficier d'un paiement de ses congés non pris (sauf rupture du contrat). Selon la loi, le congé doit répondre à une période de repos effectif qui ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité de congé. 5. Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ? Lorsqu'un jour férié habituellement chômé dans l'entreprise coïncide avec les congés payés d'un salarié, il n'est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congés à poser s'il tombe un jour normalement travaillé (par exemple le jeudi 14 juillet en 2016). 6. En cas d'arrêt maladie que deviennent les congés payés ? La salarié malade avant ses congés a droit à leur report après la date de reprise du travail. Ses congés ne sont donc pas perdus, l'employeur devra lui accorder une nouvelle période de vacances. Par contre, s'il tombe malade pendant ses congés, l'employeur est tenu de reporter les jours de congés restants seulement si la convention de branche ou l'accord d'entreprise le prévoit. Pendant l'arrêt maladie, le salarié n'acquiert pas de droits à congés payés au prorata de son absence. Cependant, si l'arrêt est la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail (ou du trajet), chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés (dans la limite d'une année cumulée). 7. Quels congés pour un salarié à temps partiel? Le salarié qui travaille à temps partiel a les mêmes droits que l'ensemble des autres salariés. Ainsi il bénéficie de la même durée de congés au prorata du temps travaillé. Il a également droit aux mêmes congés pour événements familiaux que les salariés à temps plein. En cas de départ de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est calculée de la même façon que pour celle des salariés à temps complet, c'est-à-dire en fonction des salaires perçus. 8. Un salarié licencié pour faute lourde a-t-il droit à ses congés acquis ? Jusqu'en mars 2016, un salarié licencié pour faute lourde ne pouvait pas toucher ses indemnité de congés payés à son départ. Depuis ladécision rendue par le Conseil constitutionnel le 2 mars 2016, ce versement est rendu possible. Tout comme les autres employés (même ceux licenciés pour faute grave), le salarié licencié pour faute lourde peut désormais toucher l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant au paiement des jours de congés acquis non consommés à son départ de l'entreprise. 9. Un salarié peut-il ne pas poser ses congés pendant la période d'été ? La période légale des congés d'été s'étale du 1er mai au 31 octobre. Le salarié peut ne pas prendre ses congés principaux sur cette période avec l'accord de son employeur ou à la demande de celui-ci. Dans ce cas, il pourra bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires, dits de fractionnement. Mais attention, ils ne sont pas automatiques, l'accord d'entreprise ou la convention collective peut les interdire. Le salarié peut également y renoncer à la demande de son employeur. 10. Certains salariés ont-ils des congés supplémentaires ? Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander à bénéficier de 30 jours ouvrables (en tout, congés acquis inclus), quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Les congés supplémentaires n'ouvrent pas droit à indemnités compensatrices (en cas de départ), contrairement aux congés acquis pour le travail accompli sur la période de référence. Une salariée âgée de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si elle n'a légalement droit qu'à 6 jours maximum (c'est-à-dire si elle n'est dans l'entreprise que depuis deux mois ). La salariée de plus de 21 ans qui a moins d'un an d'ancienneté peut également bénéficier de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge dans la mesure où le cumul de ces jours et des congés annuels légaux n'excède pas 30 jours ouvrables. Un étudiant inscrit dans un établissement pour préparer un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire (non rémunéré) de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés. Ce congé doit être pris dans le mois qui précède les examens. Par Marion Bainhttp://lentreprise.lexpress.fr/ (lire l’article priginal) |
