Compte pénibilité : comment faire un recours et quels seront les contrôles ?

Les salariés connaîtront le 30 juin 2016, au plus tard, les premiers points qui leur auront été attribués au titre de la pénibilité. Ils pourront contester cette attribution auprès de leur employeur s'ils l'estiment nécessaire. Les Carsat pourront également procéder à des contrôles de la réalité de l'exposition aux facteurs de risques.

Après avoir présenté le détail des mesures pénibilité, nous achevons notre étude des décrets pénibilité par les modalités de contrôle de la réalité de l'exposition aux facteurs de risques opérés par la Carsat et les modalités de contestation du salarié.

Contestation du nombre de points par le salarié

• Les recours relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité sont du ressort du contentieux général de la sécurité sociale. En cas de contestation, la caisse doit être saisie. En cas de différend sur l'effectivité ou l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, le salarié ne peut saisir la caisse, qu'après avoir porté cette contestation devant son employeur. Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut de réponse de sa part dans un délai de 2 mois, celle-ci est réputée rejetée. Si l'employeur fait droit à la demande du salarié il en informe la caisse, corrige les données dans la DADS (déclaration automatisée des données sociales) et régularise les cotisations versées à l'Urssaf.

• Si l'employeur rejette la réclamation du salarié, ce dernier peut dans un délai de 2 mois porter sa réclamation devant la caisse. Pour ce faire, il produit une copie de la décision de rejet de l'employeur, ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.

• Pour rendre sa décision, la caisse demande l'avis d'une commission. La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier constitué par la caisse comprenant la réclamation du salarié, la décision de rejet de l'employeur, les informations parvenues à la caisse provenant de chacune des parties. La caisse peut, si nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier. À défaut de réponse dans un délai de 6 mois, ou 9 mois lorsque la caisse estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition, la réclamation du salarié est réputée rejetée.

• Le peut alors saisir le Tass (tribunal des affaires de sécurité sociale) dans un délai de 2 mois. L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des 3 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points auront été ou auraient dû être portés au compte.

Contrôle exercé par les Carsat

• Les Carsat peuvent procéder à des contrôles de la réalité de l'exposition aux facteurs de risques et de l'exhaustivité des données déclarées. Les employeurs sont tenus d'adresser ou de présenter à leurs agents tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de permettre à ces agents d'accéder aux locaux de l'exploitation de l'entreprise.

• Les agents peuvent opérer :

- un contrôle sur place : dans ce cas un avis de passage est adressé à l'employeur au moins 15 jours avant la date de la première visite. Il indique la date et l'heure du contrôle, son objet ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle ;
- un contrôle sur pièces : un avis de contrôle mentionnant l'objet du contrôle, la date et le début du contrôle, la liste des documents et informations nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de transmission à la caisse des documents demandés.

• À l'issue du contrôle, la caisse informe l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou, dans le cas contraire, elle notifie à l'employeur les modifications qu'elle souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points et lui donne un délai d'un mois pour présenter ses observations. À l'issue de ce délai, la caisse notifie sa décision avec mention des voies et délais de recours à l'employeur et à chacun des salariés concernés.

• La décision mentionne les périodes concernées et les modifications apportées aux déclarations de l'employeur. Suivant les cas, elle mentionne le montant des cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de cotisations dont il devra s'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement. La caisse corrige le cas échéant le nombre de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été utilisés.

• Ce redressement ne pourra intervenir qu'au cours des 5 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points auraient dû être inscrits au compte.

• Par ailleurs, en cas de déclaration inexacte, l'employeur pourra faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la caisse, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée l'inexactitude.

Voir le Décret du 9 octobre 2014

Source : (par Eleonore Barriot, actuEL-HSE)

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