Un bras de fer s'est engagé depuis plusieurs semaines entre le patronat et le Gouvernement, concernant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).
Les représentants des employeurs dénoncent le coût et la complexité du compte qui doit être mis en place.
Bien qu'un premier report a déjà été accordé par le Gouvernement au cours de l'été 2014 - puisque seuls 4 critères seront pris en compte au 1er janvier 2015, contre les dix critères définis initialement - d'autres propositions sont faites dans la perspective de décaler, simplifier voire même supprimer l'entrée en vigueur de ce compte !
Pour autant, à ce jour, quel que soit l'effectif de votre entreprise, vous avez l'obligation de mettre en place ce compte dès lors qu'un de vos salariés est soumis à au moins un des facteurs de pénibilité, définis par la loi.
Au 1er janvier 2015, seuls les facteurs du travail de nuit, de l'activité exercée en milieu hyperbare, du travail en équipes successives alternantes et du travail répétitif, sont pris en compte.
Pour identifier l'existence ou non de ces facteurs de pénibilité dans votre entreprise, plusieurs questions doivent être posées :
- Mes salariés sont-ils exposés à des facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé ?
- Ces facteurs sont-ils liés à des contraintes physiques marquées, des environnements agressifs ou à certains rythmes de travail ?
Si vous répondez par la négative à ces deux questions, vous n'êtes pas concerné par les obligations liées au compte de prévention de pénibilité, même si d'autres obligations s'imposent à vous, comme la prévention des risques.
Si vous répondez positivement à ces deux questions, vous avez l'obligation de prendre en compte cette exposition notamment par la mise en place du compte pour les salariés concernés et de définir des actions de prévention de cette pénibilité, dès lors que ces dernières, déjà mises en place, ont été insuffisantes.
Le diagnostic de la pénibilité
Vous devez dans un premier temps identifier les postes de travail et les salariés concernés ainsi que les facteurs de pénibilité existants. Cette première étape est indispensable pour identifier les actions que vous allez mettre en œuvre dans votre entreprise, pour prévenir ou limiter l'impact de la pénibilité.
Pour réaliser ce diagnostic, différents intervenants peuvent vous aider, comme le médecin du travail.
La prévention de la pénibilité
Une fois les facteurs de pénibilité identifiés, vous devez définir les actions à mettre en œuvre afin de prévenir l'apparition de cette pénibilité ou limiter son impact si elle existe déjà.
Si vous employez plus de 50 salariés ou appartenez à un groupe de plus de 50 salariés et qu'au moins 50% de vos salariés sont exposés à un facteur de pénibilité, vous avez également l'obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action sur la prévention de la pénibilité. Au 1er janvier 2018, le pourcentage de salariés exposés sera abaissé à 25%.
La rédaction de la fiche d'exposition et de prévention de la pénibilité
Une fiche individuelle d'exposition à la pénibilité doit être rédigée pour chacun de vos salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Cette fiche doit obligatoirement contenir des informations sur les conditions habituelles d'exposition du salarié (elles sont en lien avec la rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels), la période d'exposition et les mesures de prévention qui sont mises en œuvre pour réduire ou supprimer cette exposition.
Vous devez tenir cette fiche à la disposition du salarié concerné. Elle doit être communiquée au service de santé au travail
Une fois ces différentes étapes réalisées, chaque salarié concerné bénéficiera d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, sur lequel il pourra cumuler des points en fonction du nombre de trimestre d'exposition à un travail pénible.
Ce taux d'exposition et les points acquis seront communiqués chaque année à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par le biais de la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).
