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Coca-Cola Entreprise définit son processus de consultation des IRP

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En application de la loi Rebsamen, un accord conclu le 31 mai 2016 chez Coca-Cola Entreprise organise l’articulation des trois informations et consultations annuelles, pour le cycle de consultation 2016.


À l’instar d’autres entreprises, telles que RTE (v. l’actualité n° 17091 du 31 mai 2016), Coca-Cola Entreprise et les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO ont signé, le 31 mai, un accord majoritaire organisant les informations-consultations annuelles du comité d’entreprise, en application de l’article L. 2323-6 du Code du travail. L’accord met en œuvre, pour le cycle de consultation 2016, le regroupement de l’information-consultation du CE, décidée par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Il prend fin en tout état de cause le 31 mars 2017, cette date de fin n’empêchant pas la conclusion avant son terme d’un nouvel accord organisant les prochains cycles de consultation des IRP, précisent les signataires.


L’objet de la négociation


En préambule, les signataires rappellent que le Code du travail prévoit désormais que le CE est consulté chaque année sur trois grands sujets : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.


La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est déjà engagée devant les différents comités d’établissement, qui ont saisi les CHSCT, « afin d’obtenir leur éclairage ». Par ailleurs, la consultation sur la situation économique et financière vient d’être engagée devant le CCE. En conséquence, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’organiser, par accord collectif uniquement valable pour le cycle de consultation 2016, les modalités d’information et de consultation des CE et du CCE sur ces trois thèmes.


L’articulation des instances


L’accord pose comme principe que le CCE sera le seul consulté sur les orientations stratégiques, ainsi que sur la situation économique, sociale et financière de Coca-Cola Entreprise. « Ces deux sujets feront ensuite l’objet d’une information des comités d’établissements », prévoit le texte, l’avis rendu par le CCE étant à cette occasion transmis aux comités.


La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi s’effectuera en revanche d’abord au niveau des comités d’établissements, puis au niveau du CCE.


L’accord détaille le calendrier de l’information-consultation des IRP pour 2016, notamment les délais de rendu des avis. Est notamment mentionnée une réunion extraordinaire du CCE, le 2 mai, ayant donné lieu à un vote sur le recours à un expert.


L’accord indique qu’il « proroge les délais légaux applicables et qu’il fixe les étapes essentielles de l’information et/ou la consultation des comités d’établissement et du CCE », à l’exception de celle portant sur les orientations stratégiques. Sur ce dernier thème, les signataires décident « de débuter l’information-consultation à l’issue des élections professionnelles, lors d’une réunion extraordinaire du CCE qui aura lieu au plus tard en décembre 2016 pour un recueil d’avis qui sera rendu, avec l’appui d’un rapport d’expertise, au plus tard à la fin du mois de mars 2017 ».


La mission de l’expert-comptable


L’accord valide la désignation par le CCE d’un seul expert pour les trois consultations. Il encadre le recours à l’expertise pour ces consultations, l’entreprise s’engageant à répondre dans les meilleurs délais aux demandes formulées par l’expert (sur le seul périmètre de Coca-Cola Entreprise). Ce dernier devra adresser à la direction une lettre de mission précisant, pour chacune des trois expertises, les documents dont il réclame la transmission, ainsi que la charge de travail prévisionnelle et le montant des honoraires afférents.

Par ailleurs, s’agissant de la consultation sur la politique sociale, l’expert pourra répondre à toute demande d’information des comités d’établissement qui le solliciteraient sur ce thème, sur le périmètre de leur établissement. Cette assistance, précise encore l’accord, pourrait se traduire par une intervention au cours d’une réunion préparatoire à la demande des membres du comité d’établissement concerné, mais pas par une présentation spécifique en réunion plénière du comité.


Accord du 31 mai 2016 à durée déterminée relatif à l’articulation des informations et consultations du CCE et des CE chez Coca-Cola Entreprise

 

 

 


Liaisons Sociales Quotidien  (Lire l’article original)