Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de Cassation a considéré, suivant la Cour d’appel de Paris, que « l’avis du CHSCT ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres. »
En l’espèce, un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) avait été conduit à donner son avis sur le projet d’introduction de nouveaux plannings de travail dans l’entreprise, et cet avis avait été pris « lors d’un tour de table à la fin de la réunion. »
Pour la Cour d’appel, cette modalité de prise de décision devait s’assimiler purement et simplement à une absence d’avis.
Dans le silence des textes sur les modalités de l’avis du CHSCT, cette décision de la Cour de cassation est d’une particulière utilité : elle invite les représentants du personnel et les employeurs à la plus grande vigilance en la matière, compte tenu des conséquences juridiques de l’irrégularité des avis.
Ainsi, les procès-verbaux du CHSCT doivent nécessairement faire apparaître un avis du comité dans son ensemble, c’est-à-dire en tant qu’instance, et non reproduire les avis isolés de ses membres.
source: netpme.fr
Espace CHSCT, plateforme N°1 d'information CHSCT, édité par son partenaire Travail & Facteur Humain, cabinet spécialisé en expertise CHSCT et formation CHSCT
