Espace
CHSCT

@Espace
CHSCT

Elu ?
Contactez-nous

Je découvre
Axium

Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions

Image actualité

Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.

En vertu de l’article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de sa mission, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes et inspections. La rédaction des procès-verbaux de réunions rentre-t-elle dans cette obligation de prise en charge par l’employeur ? La Cour de cassation répond par la négative.

Le CHSCT avait 92 PV de réunions en retard

Dans cette affaire, un CHSCT qui a 92 procès-verbaux de réunions en retard (l'instance se réunit en moyenne quatre fois par mois depuis trois ans) décide par deux délibérations d'en confier la rédaction à un prestataire extérieur, Mot-Tech, et dont le coût sera mis à la charge de l’employeur. Ce dernier conteste devant le tribunal de grande instance la validité de cette délibération, estimant qu’il n’avait pas à prendre en charge cette dépense. Pour le CHSCT, l’article L. 4614-9 ne limite pas la nature et les moyens que l’employeur doit mettre à disposition dans le cadre des réunions. La rédaction des PV par un prestataire extérieur doit donc être prise en charge par l’employeur.

En appel, la cour estime qu’en l’absence d’accord collectif le CHSCT ne peut pas s’accorder le droit d’imposer à l’employeur une charge financière supplémentaire.

Il ne pouvait pas décider unilatéralement de recourir à un prestataire pris en charge par l’employeur Un raisonnement suivi par la Cour de cassation qui retient que le CHSCT n’est pas compétent pour décider seul du recours à un prestataire extérieur. À notre sens, cette décision ne ferme pas totalement la porte à la possibilité, en tant que CHSCT, de recourir à une aide extérieure pour suivre une cadence soutenue de réunions. Mais à tout le moins il faut retenir qu'une telle décision, qui va emporter un coût significatif pour l'entreprise, ne peut être prise d'autorité par les élus. Autrement dit, l'employeur ne peut pas être simplement mis devant le fait accompli. L'instance doit demander des moyens supplémentaires pour pouvoir accomplir ses missions, et éventuellement agir en justice en cas de refus de l'employeur.


Jean-Baptiste Davoine Actuel-ce.fr (lire l'article original)