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En cas de projet de transfert du contrat d'un représentant du personnel, l'employeur cédant doit saisir l'administration du travail au moins 15 jours avant l'opération juridique. Si l'inspecteur du travail demande un délai supplémentaire, il faut s'y conformer côté entreprise. Lorsqu'un élu du personnel est compris dans un projet de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, le transfert de son contrat de travail n'est pas aussi automatique que pour les salariés "classiques". L'inspecteur du travail doit d'abord s'assurer, dans un délai de 15 jours, que cette mesure ne dissimule pas discrimination syndicale. Impossible pour l'employeur, même pressé par le temps, de faire l'impasse sur cette étape. C'est ce qu'il faut retenir d'une jurisprudence du 15 juin. L'inspection du travail est saisie 24 jours avec la cession d'activité En l'espèce, la société Equipement et techniques industriels (ETI) cède une partie de son activité à la société Orexad (vendeur de fournitures industrielles). Les deux employeurs conviennent de la date du 30 juin 2014 pour le transfert partiel d'entreprise. En pratique, cette opération juridique emporte le transfert du contrat de travail de plusieurs salariés du cédant vers l'entreprise cessionnaire, dont celui d'une élue, membre suppléant du comité d'entreprise d'ETI. Par courrier du 6 juin 2014, la direction d'ETI sollicite alors l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer le contrat de la salariée protégée. Le 27 juin, soit trois semaines plus tard et à seulement trois jours avant la date fixée pour la cession, l'inspecteur du travail informe ETI que, compte tenu des nécessités de l'enquête contradictoire, il est conduit à prolonger le délai de 15 jours qui lui était imparti. L'employeur refuse de modifier son calendrier et procède à la vente le 30 juin 2014. La représentante du personnel conteste alors en justice le transfert de son contrat de travail vers le cessionnaire, Orexad. Pas d'infraction à la législation du travail En défense, l'employeur met en avant qu'il a scrupuleusement respecté les dispositions du code du travail, à savoir l'article R. 2421-17 du code du travail qui prévoit en effet que "la demande d'autorisation de transfert (de l'élu) est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert". Il s'estime dans son bon droit. "L'absence d'autorisation préalable au transfert ne peut être imputée à l'employeur, mais à l'absence de diligence de l'administration", est-il ainsi reproché par ETI. Si l'inspecteur du travail exige un délai supplémentaire, il faut attendre Ce qui n'empêche pas l'employeur d'être condamné en appel, puis en cassation. "La cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait informé l'employeur le 27 juin 2014 de la prolongation du délai dans lequel il devait rendre sa décision, et que la société avait procédé au transfert du contrat de travail de la salariée le 1er juillet 2014, sans attendre la décision de l'inspecteur du travail, en a exactement déduit l'existence d'un trouble manifestement illicite, et que la réintégration de la salariée devait être ordonnée". En d'autres termes, confronté à une telle exigence de délai supplémentaire venant de l'administration, l'entreprise cédante n'a d'autre choix que de s'y conformer et si besoin reporter la vente, ou bien accepter de conserver à son service le représentant du personnel. Julien François http://www.actuel-ce.fr/ (lire l’article original)
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Posté le 27 juin 2016 | Dernière mise à jour le 13 mars 2020
