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Automatiser les processus RH est un élément pouvant justifier une expertise du CHSCT

 

 

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation estime justifiée la demande d'expertise d'un CHSCT dans le cadre d'une réorganisation entraînant des modifications RH, notamment dans les rattachements hiérarchiques et l'automatisation de la gestion des congés payés.


Selon l'article L.4614-12 du code du travail , le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. C'est la deuxième hypothèse qui conduit le CHSCT d'une entreprise de fabrication d'ascenseurs à demander une expertise afin d'analyser les conséquences sur les salariés de la réorganisation de l'entreprise. Une décision que l'employeur conteste en saisissant le TGI afin d'en obtenir l'annulation.

La crainte de risques psychosociaux

L'entreprise soutenait que la réorganisation en question ne constituait pas un projet "important" parce qu'elle ne modifiait pas durablement et substantiellement les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail d'une majeure partie des salariés. L'absorption d'une partie de l'établissement Est par l'établissement Nord n'avait entraîné aucune modification des conditions de travail pour la plupart des métiers exercés au sein de l'établissement, insistait ainsi l'employeur. Parmi les 460 salariés de la région Est, 123 avaient été transférés à la région Nord, deux postes et demi en équivalent temps plein étaient supprimés. Le CHSCT de la région Nord, lui, pointait les risques psychosociaux pour les salariés qui restaient.

Le CHSCT mettait aussi en avant des modifications apportées au régime de l'astreinte alors que l'entreprise soutenait que les modifications ne résultaient pas de la réorganisation à l'occasion de laquelle le CHSCT avait demandé une expertise mais d'une décision distincte dont la mise en place avant débuté deux ans auparavant et pour laquelle l'ensemble des CHCST avaient bien été informés et consultés.

Automatisation du process de gestion des congés payés

La mise en place d'un nouveau logiciel pour les demandes de congés était une autre source d'inquiétude pour le CHSCT. Il soutenait que cette automatisation d'un process RH était "mal vécu par les salariés" car il conduisait à "l'absence de dialogue et à une démarche déshumanisée faite par la voie électronique". Là encore, pour la société, l'impact de ce logiciel sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'établissement n'étaient pas caractérisé.

Enfin, le CHSCT redoutait les conséquences de la modification du rattachement hiérarchique organisationnel sur les conditions de travail, le projet modifiant le rattachement administratif des salariés des agences.

Un projet important justifiant la demande d'expertise du CHSCT

La Cour de cassation tranche en faveur du CHSCT et rejoint ainsi l'analyse faite par les juges du fond. "La suppression de l'établissement Est et son absorption pour partie par l'établissement Nord ne constituait pas une simple mesure administrative, mais emportait des conséquences sur les conditions de travail du fait d'un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l'établissement, d'un nouveau régime des astreintes et d'une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation".

Il s'agissait bien là d'un projet important, estime la Cour de cassation.

 

 

Florence Mehrez http://www.actuel-ce.fr/(lire l’article original)