Dans un rapport réalisé à la demande du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et présenté le 28 février 2014 au COCT (Conseil d’orientation des conditions de travail), Pierre-Yves Verkindt fait 33 propositions en faveur d’une instance de représentation du personnel dédiée à la santé au travail. Pour faire évoluer le CHSCT, il recommande notamment de recourir à l’élection directe de ses membres, de rendre obligatoire sa consultation sur le Document unique, d’améliorer la formation de ses membres et d’encadrer l’expertise.
Rendre l’institution démocratique
Cette volonté passe par l’abandon du collège désignatif et le recours à l’élection directe pour la désignation des membres élus du CHSCT. En cas de fusion entre IRP, la même règle s’appliquerait à tous les membres de la nouvelle instance afin de garantir une égale légitimité (proposition 10).
Cette exigence démocratique nécessite également de revoir la composition du CHSCT :
- en adjoignant à chaque élu au CHSCT un suppléant élu en même temps que lui. Il ne siégerait que lorsque le titulaire serait empêché (proposition 11) ;
- en étendant à chaque organisation syndicale représentative de l’établissement le droit de désigner un représentant syndical (indépendamment du nombre de salariés). Ce dernier sera soumis au même régime juridique que le représentant syndical au comité d’établissement (proposition 13) ;
- en intégrant, avec voix consultative au CHSCT, le salarié « compétent » au sens de l’article L4644-1 du Code du travail ou l’intervenant extérieur au CHSCT (proposition 14) ;
- en désignant un représentant du comité d’établissement ou d’entreprise au CHSCT et inversement (proposition 15) ;
- en permettant au médecin du travail d’être remplacé par un membre du service de santé au travail (proposition16).
Renforcer les moyens du CHSCT
Afin de contribuer à la santé, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés, le CHSCT a besoin de moyens d’action. Pierre-Yves Verkindt propose de rendre obligatoire la consultation du CHSCT sur le Document unique d’évaluation des risques tout au long du processus, depuis l’élaboration, la mise à jour jusqu’à la modification (proposition 17), et de disposer librement d’un local pouvant être commun avec celui du comité d’entreprise ou d’établissement (proposition 19). Il préconise de doter les élus d’un crédit de cinq heures pour les élus dans les établissements de 50 à 299 salariés et de prévoir la possibilité d’augmenter les crédits d’heures par palier (proposition 20).
Améliorer le fonctionnement du CHSCT
Pierre-Yves Verkindt conseille d’aligner la durée du mandat des élus du CHSCT sur celui des élus du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, soit quatre ans pour tous (proposition 9).
Il suggère également d’annexer au procès-verbal de la première réunion de l’instance la copie de la délégation de pouvoirs dont est doté le président (proposition 21), de prévoir l’inscription automatique à l’ordre du jour, par le président ou par le secrétaire, des consultations rendues obligatoires (proposition 22), de prévoir les conditions de la collecte et de la préservation des procès-verbaux, comptes-rendus, rapports d’expertise et autres pièces ayant servi au travail du CHSCT (proposition 23). Il envisage également la possibilité de mettre en place un règlement intérieur du CHSCT par accord entre le chef d’établissement et la majorité des membres élus (proposition 24).
Revoir la formation des membres du CHSCT et encadrer l’expertise
« La formation des élus est très insuffisante », souligne l’auteur qui propose de fixer à cinq jours par mandat la formation des élus quelle que soit la taille de l’établissement et de prévoir le fractionnement pour en assurer le caractère continu (proposition 25). Un document annuel devrait être établi récapitulant les formations suivies (proposition 26). Les branches auraient en charge l’élaboration d’un référentiel des compétences - attendues d’un élu CHSCT et des délégués du personnel -, auquel serait associé un référentiel des formations (proposition 27).
Le secrétaire de CHSCT devrait quant à lui recevoir une formation d’une journée spécifiquement dédiée à sa fonction (proposition 28). À partir de la branche et selon des déclinaisons territoriales et/ou de métiers, les syndicats patronaux seraient incités à mettre en œuvre cette formation pour les entreprises de petite ou moyenne taille (proposition 29).
L’expertise concentre beaucoup de critiques. L’auteur recommande de maintenir le principe de l’agrément administratif des cabinets d’expertise (proposition 30) et de renforcer le contrôle du ministère sur les cabinets (proposition 31). Pour limiter les délais d’expertise, il suggère que la décision se fasse en deux étapes séparées de deux semaines au plus :
- l’étape 1 sera dédiée à la délibération sur le principe du recours à l’expertise et à la désignation de l’expert ;
- l’étape 2 sera consacrée au contenu de l’information communiquée à l’expert sur sa demande. Cette deuxième étape est le point de départ ultime du délai de remise du rapport.
L’autre alternative repose - lors de la réunion décidant de l’expertise - sur le choix pour le CHSCT de fixer une nouvelle date de réunion dans un délai maximum d’un mois (proposition 32).
Enfin, il conseille de maintenir l’expertise sous contrôle du CHSCT (proposition 33).
Source : (anact.fr)
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