Le secrétaire du CHSCT peut s’exprimer devant la presse

Le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise de sa liberté d'expression. Qui plus est lorsque ce salarié s'exprime en tant que représentant du personnel.

Avertissement du secrétaire CHSCT après diffusion d'un reportage TV

En janvier 2011, le sécrétaire du CHSCT de la Compagnie des Salins du midi et des Salines de l'est (producteur de sel) se voit notifier un avertissement disciplinaire. Il lui est reproché d'avoir accueilli dans l'entreprise des journalistes et de leur avoir accordé une interview, diffusée sur TF1 News et LCI. Voici l'exposé de la sanction disciplinaire :

" Monsieur, Nous avons été extrêmement surpris en visionnant un reportage intitulé "Bientôt une pénurie de sel" diffusé sur LCI et TFI NEWS de découvrir la prise de vue dans l'enceinte de l'usine et la diffusion d'informations sur l'activité de notre entreprise alors que notre entreprise avait refusé l'accès du site aux journalistes et décidé de ne pas communiquer sur son activité déneigement. Après enquête, il apparaît que vous avez, le 27 décembre 2010, en connaissance de cause de la position de l'entreprise et de sa politique de communication concernant  l'activité de déneigement, décidé de votre propre initiative : de recevoir au local du comité d'établissement et sur le site des journalistes sans autorisation de l'entreprise ; de circuler dans l'usine avec lesdits journalistes en contravention avec les règles d'accès au site et les procédures d'accueil des visiteurs, en particulier, en matière de sécurité ; d'autoriser la prise de vue sur le site et sur son activité de l'entreprise à l'intérieur de son enceinte ; de divulguer à des tiers des informations sur les stocks disponibles, le niveau et les perspectives d'activité. Par un tract diffusé sur le blog de votre organisation syndicale le 28 décembre 2010, vous avez revendiqué ce comportement en le justifiant par un désaccord avec la politique de communication de l'entreprise. Nous vous indiquons que ces différentes actions constituent des manquements fautifs à vos obligations. Aucun de vos mandats de représentant du personnel ou de vos fonctions syndicales ne vous autorise à vous affranchir des règles en vigueur dans le site. S'agissant des manquements aux règles relatives à la sécurité, votre comportement est d'autant plus inacceptable que vous occupez les fonctions de secrétaire du CHSCT. Sur le fond de votre comportement, je dois vous rappeler que la politique de communication de l'entreprise sur son activité incombe exclusivement à la direction et qu'il ne vous appartient pas de vous en saisir au motif que vous n'êtes pas en accord avec celle-ci. Un tel comportement caractérise une contestation du pouvoir de direction de l'entreprise et n'est pas admissible. Compte tenu de ces manquements et après avoir pris en compte votre absence d'antécédent en matière disciplinaire, nous vous notifions par la présente un avertissement qui sera versé à votre dossier. Nous vous demandons à l'avenir de respecter scrupuleusement les différentes règles de procédure en vigueur sur le site quant à l'accès des visiteurs et à leur prise en charge, en particulier, en terme de sécurité. Nous vous demandons aussi de respecter, lors de vos prises de parole, les prérogatives de chacun et de ne plus intervenir pour diffuser des informations sur l'activité de l'entreprise que seule une personne habilitée par l'entreprise est en droit de communiquer "

En réaction, le représentant du personnel saisit les prud'hommes d'une demande en annulation de cet avertissement et en condamnation de l'entreprise pour discrimination syndicale.

La présomption de discrimination syndicale est établie

Les magistrats de la cour d'appel de Metz valident d'abord la mesure disciplinaire. Ces derniers retiennent que la référence aux mandats représentatifs dans le courrier "ne traduit pas l'intention de l'employeur de se fonder sur ces activités syndicales pour prononcer la sanction" et que le document se limite à énumérer les manquements du salarié à ses obligations. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation fait une lecture opposée du courrier disciplinaire. Elle y voit la volonté de l'employeur de brider la liberté d'expression du représentant du personnel : "Alors qu'elle constatait que l'interview litigieuse avait été donnée par le salarié en qualité de représentant du personnel et que la publicité donnée par l'employeur à la sanction prononcée (ndlr : la direction a informé tous les salariés de l'entreprise de l'existence de la sanction) était inappropriée, ce dont il résultait que le salarié présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale", la cour d'appel a violé les dispositions du code du travail. Rien n'interdit, donc, un représentant du personnel de s'exprimer auprès des médias quand bien même la direction souhaite encadrer fortement la communication.